Centre Public d’Action Sociale. Réformation des budgets ordinaire et extraordinaire 2022 du C.P.A.S.. Décision du Conseil de l’Action Sociale du 28.12.2021 portant recours contre la décision du Conseil Communal du 06.12.2021 (4ème objet). Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte d’un courrier émanant de Monsieur Frédéric HALLEZ et Madame Myriam DEBRUYNE, respectivement Président et Directrice Générale du C.P.A.S., relatif à la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 28.12.2021 et à son annexe ayant pour objet l’introduction d’un recours contre la décision du Conseil Communal du 06.12.2021 (4ème objet) concernant la réformation des budgets ordinaire et extraordinaire 2022 du C.P.A.S..

Elle indique que cette décision a été transmise conformément à l’article 112 bis, §2, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de l’introduction de ce recours à l’encontre de sa décision du 06.12.2021 (4ème objet) et de classer ce document dans le dossier ad hoc.