Point 7

Budget extraordinaire 2022. Fournitures diverses, travaux et services relevant du service extraordinaire couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. Fixation du mode de passation des marchés et des critères de sélection. Approbation des cahiers des charges-type. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable (pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil légal de 140.000,00 €uros hors T.V.A.) comme mode de passation des marchés de fournitures diverses, travaux et de services relevant du service extraordinaire couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, pour l’exercice 2022 ;

- d’approuver les cahiers des charges-type ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par l’Autorité de tutelle, tant en ce qui concerne le budget extraordinaire initial de 2022 qu’au niveau des modifications budgétaires qui pourraient intervenir dans le courant de l’exercice budgétaire 2022, il sera procédé à l’acquisition des fournitures, aux travaux et services relevant du service extraordinaire, pour autant que les dépenses en question soient prévues comme devant être financées par des prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire, par voie de procédure négociée sans publication préalable, dont le coût H.T.V.A. n’excède pas le seuil légal.

Art. 2. - Ces marchés seront conclus sur base des cahiers des charges-type, annexés à la présente décision, qui sont approuvés.

Art. 3. - En application des dispositions de l’article 93, §2 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, il n’y a pas lieu de formaliser la sélection qualitative.

Art. 4. - La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu la décision du 06.06.2021 (6ème objet) par laquelle la présente assemblée a arrêté le budget communal extraordinaire pour l’exercice 2022 ;

Considérant que le budget extraordinaire 2022 contient notamment divers projets extraordinaires, de fournitures, de travaux et de services, qui se situent sous le seuil légal, conformément aux dispositions de l’article 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, lesquels projets sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Que le récapitulatif complet de ces projets extraordinaires est repris en fin de budget extraordinaire 2022 ;

Qu’il en sera sans doute de même pour les diverses modifications budgétaires qui interviendront dans le courant de l’année budgétaire 2022 ;

Qu’il appartient au Conseil Communal d’en choisir le mode de passation des marchés et d’en fixer les conditions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;