Intercommunale Ipalle. Services d’appui aux communes proposés par Ipalle – secteur Eau. Vérification de la bonne exécution des raccordements à l’égout public. Délégation. Approbation. Décision du Collège Échevinal du 06.12.2021(33ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les statuts de l’Intercommunale IPALLE ;

Attendu que la commune est associée à l’Intercommunale IPALLE, et plus particulièrement à ses secteurs « Épuration » et « Appui aux communes » ;

Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et notamment ses articles 11 et 12 ;

Considérant que les relations entre la commune et l’Intercommunale IPALLE respectent les conditions fixées à l’article 12 susmentionné (théorie dite du « in house ») ;

Vu la Code de l’Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l’agréation d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés notamment des missions suivantes :

- ✓ contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d’assainissement ;

- ✓ assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;

- ✓ gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;

- ✓ organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal ;

Considérant la définition des « eaux usées » donnée à l’article D2 du Code de l’Eau à savoir les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d’origine pluviale ;

Vu l’agréation de l’Intercommunale IPALLE, par Arrêté de la Région Wallonne du 28.09.1990 publié au Moniteur Belge du 27.10.1990, en qualité d’organisme d’assainissement sur son territoire de compétence ;

Considérant la compétence exclusive, au sens de l’article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose l’Intercommunale IPALLE en vertu des dispositions susmentionnées du Code de l’Eau ;

Vu la partie réglementaire du Code de l’Eau contenant le règlement général d’assainissement ;

Attendu notamment que, conformément à l’article R277 du Code de l’Eau, tout nouveau raccordement à l’égout doit faire l’objet d'une autorisation préalable écrite du Collège Échevinal et que les travaux de raccordement, sur le domaine public, doivent être réalisés sous le contrôle de la commune et effectués par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d’égouttage et ses annexes ;

Vu sa décision du 21.06.2010 (16ème objet) de conclure ledit contrat d’égouttage relatif à son territoire communal avec l’Intercommunale IPALLE en sa qualité d’organisme d’assainissement agréé ;

Vu le décret du 05.06.2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Attendu qu’en vertu de l’article 140 du Code de l’Environnement, tel qu’introduit par le décret ci-dessus, le Conseil Communal peut désigner des Agents intercommunaux chargés de contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D138, alinéa 1er du Code de l’Environnement (dont le Code de l’Eau) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci et de constater des infractions ;

Attendu que le Conseil Communal est dès lors habilité, sur cette base, à désigner des agents de l’Intercommunale IPALLE, particulièrement dans le domaine de compétence de cette dernière, chargés notamment de constater les infractions au Code de l’Eau ;

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CoDT) et notamment l’article D.IV.28. relatif à la composition de la demande de permis dont notamment (§ b) les infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ;

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CoDT) et notamment l’article D.IV.35. relatif à la consultation de service lors de l’instruction des demandes de permis ;

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CoDT) et notamment ses articles D.IV.54 et suivant relatifs aux charges d’urbanisme et D.IV.74 relatif au constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme ;

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CoDT) et notamment ses annexes relatives aux demandes de permis ;

Attendu que ces demandes de permis doivent être accompagnées d’informations au sujet :

✓ du tracé des infrastructures de transport de fluide et d’énergie qui traversent le ou les biens concernés ;

✓ du réseau de principe du système d’évacuation des eaux ;

✓ (en cas d’épuration individuelle avec dispersion des eaux dans le terrain) d’une étude hydrologique ;

✓ de la présence d’une zone de prévention arrêtée, d’une zone de prévention forfaitaire ou d’une zone de surveillance relative aux captages d'eaux potabilisables ;

Attendu que ces demandes de permis doivent être accompagnées de notice ou étude d’incidences sur l’environnement comprenant notamment les analyses :

✓ des effets du projet sur l’environnement ;

✓ de la justification des choix et de l’efficacité des mesures palliatives ou protectrices éventuelles ou de l’absence de ces mesures ;

✓ des mesures prises en vue d’éviter ou de réduire les effets négatifs sur l’environnement ;

Attendu que seul l'organisme d'assainissement agréé compétent sur le territoire communal est habilité à rendre un rapport pertinent sur ces questions ;

Attendu qu'il convient dès lors d'imposer que l'avis de l'Intercommunale IPALLE soit joint à tout le moins aux demandes de permis d'urbanisation pour lesquels les éléments susmentionnés sont exigés.

Vu la circulaire du 9 janvier 2003, publiée au Moniteur Belge du 4 mars 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.

Vu le cahier spécial des charges type « Qualiroute » ;

Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux « réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments » ;

Attendu que ladite norme a notamment pour objectif de lutter contre les inondations et qu'elle prévoit, à ce titre, que les branchements, collecteurs et autres éléments doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de manière à garantir leur intégrité structurelle pendant la durée de vie de conception ;

Vu sa décision du 30.11.2015 (7ème objet) décidant notamment :

✓ de s'inscrire dans la démarche proposée par l'Intercommunale IPALLE (via son secteur « Épuration ») en vue d'assurer, conformément aux dispositions du Code de l'Eau, une gestion cohérente et intégrée de la problématique de l'assainissement des eaux usées sur son territoire ;

✓ d'adhérer au schéma défini par l'Intercommunale IPALLE en vue d'assurer une gestion homogène des eaux usées sur son territoire et dès lors d'imposer un avis préalable et formel e l'Intercommunale 'IPALLE comme pièce obligatoire à fournir pour assurer la complétude d'une demande de permis d'urbanisme ;

✓ d'imposer, dans les permis sollicités, les charges d'urbanisme qui seraient conseillées par l'Intercommunale IPALLE ;

✓ d'imposer au demandeur, par l'intermédiaire des prescriptions requises dans son permis, le contrôle par l'Intercommunale IPALLE de la bonne mise en œuvre desdites charges d'urbanisme ;

✓ de marquer accord quant à la facturation de ces prestations par l'Intercommunale IPALLE aux demandeurs concernés et ce, sur base des modalités de prise en charge des prestations arrêtées par son Comité Sectoriel Épuration ;

✓ de ne pas déléguer, à l'Intercommunale IPALLE, la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l'égout tel que repris à l'article R.277 du Code de l'Eau : ceux-ci restant effectués en régie communale ;

Attendu qu'il y a lieu d'envisager aujourd'hui de transférer également la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l'égout public à l'Intercommunale IPALLE, et ce à partir du 01.01.2022 ;

Considérant que ce service n'engendre aucun frais pour notre Ville, le coût du raccordement étant à charge du demandeur qui fait appel à une entreprise agréée par l'Intercommunale IPALLE ;

Considérant la compétence de l'Intercommunale IPALLE en ces matières ;

Considérant que rien ne s'oppose au transfert de la gestion et du suivi des raccordements particuliers à l'égout public à l'Intercommunale IPALLE ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 06.12.2021 (33ème objet) a décidé de déléguer à l'Intercommunale IPALLE la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l'égout public ;

Attendu qu'il s'indique de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;