UREBA exceptionnel 2019. Amélioration énergétique de l'école communale de Comines sise rue Romaine, 22 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de fournitures (lot 1 : H.V.A.C. - lot 2 : acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation et lot 3 : acquisition de matériel de chauffage). Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation et critères de sélection. Fixation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article notamment les articles 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) et 42 §3, 1° et 2° (non-formalisation de la sélection) ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que ce projet a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « U.R.E.B.A. exceptionnel 2019 » visant à améliorer les performances énergétiques de l’Ecole Communale de Comines-Warneton dans le cas présent ;

Attendu que la subvention réservée pour ce projet s’élève à 75 % du coût des travaux ;

Attendu que ce projet répond aux exigences des critères en matière de ventilation des classes qui permettra d’assurer un seuil maximum de concentration en C.O.2 de 800 p.p.m. max ;

Attendu que les différents lots sont répartis et estimés de la manière suivante :

- lot 1 : H.V.A.C. (Installation d'un système de ventilation double-flux généralisé pour l'ensemble de l'école – pose incluse), dont le montant est estimé à 74.930,00 € H.T.V.A. ;

- lot 2 : acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation, dont le montant est estimé à 55.399,62 € H.T.V.A. ;

- lot 3 : acquisition de matériel de chauffage, dont le montant est estimé à 27.881,22 € H.T.V.A..

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir les coûts de ces investissements sont prévus au service extraordinaire du budget communal de l’année 2022, adopté par la présente assemblée en sa séance du 06.12.2021 (6ème objet), non encore approuvé et rendu exécutoire par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, comme suit :

Attendu que le coût total de ces fournitures sur base du dossier projet s’élève à 158.210,84 € H.T.V.A. ;

Attendu que le lot 1 inclut la pose et que les travaux du lots 2 et 3 seront effectués par notre service technique communal ;

Vu les cahier spécial des charges et devis, métrés relatifs à ces travaux, rédigés à cet effet par Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, auteur de projet à la cellule communale « Énergie » ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ces cahier spécial des charges et devis ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché et la procédure de sélection qualitative ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 17.01.2022 et remis en date du 18.01.2022 sous le n°2-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;