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Politique CW

Point 10

Appel à projets « Parcs en milieu urbain ». Marché public de services en vue de désigner une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projets pour une mission d’étude et de suivi de l’exécution des travaux du « parc du Godshuis », dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain ». Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation de marché public et critères de sélection. Fixation. Décision.

Source : procès-verbal, page 10

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre d’un marché public de services en vue de désigner une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projets pour une mission d’étude et de suivi de l’exécution des travaux du « parc du Godshuis », dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain » :

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis – le marché est estimé à 45.000 € T.V.A.C. (valeur indicative) ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine et le Territoire dans ses attributions, précise que l’appel à un bureau d’étude peut aisément être financé grâce au subside obtenu au mois de juin 2021.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De passer un marché de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projets pluridisciplinaire pour l’élaboration d’un avant-projet du « parc du Godshuis », dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain ».

Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges joint à la présente décision (cfr. annexe 2) et le devis y afférent.

Art. 3. – De fixer la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêt royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu le dossier de candidature relatif à la création d’un « parc au Godshuis » dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain » (cfr. annexe1 jointe au dossier administratif) approuvé par le Collège Échevinal en séance du 05.07.2021 (15ème objet);

Vu le courrier référencé NAT/CeT/JuB/LiD/FIT/CiV/COU2021/8669 réceptionné en date du 24.12.2021, par lequel le S.P.W. notifie l’arrêté accordant une subvention de 390.103 € à la Ville de Comines-Warneton pour la réalisation de ce parc ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un auteur de projets pluridisciplinaire pour l’élaboration d’un avant-projet du « parc du Godshuis » ;

Considérant qu’un montant de 450.000 € a été prévu en dépenses au budget 2022 pour la réalisation du « parc au Godshuis », à l’article budgétaire 765/72160 :20220058-2022;

Considérant que toutes ces actions seront subsidiées à 80% ;

Attendu que la dépense est estimée à 45.000 € T.V.A.C. ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 19.01.2022 et remis en date du 21.01.2022 sous l’avis n°3-2022 ;

Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vu le cahier spécial des charges et devis établis en ce sens (cfr. annexe 2 jointe à la présente décision) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné