Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Modification. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;

• Objectif Opérationnel 10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ;

▪ Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;

Vu l’appel à candidatures « Communes pilotes Wallonie cyclable 2020 » publié le 4 septembre 2020 et ouvert aux 262 communes de Wallonie ;

Attendu que cet appel comprend 6 catégories de subsidiation possible réparties selon le nombre d’habitants par commune, à savoir :

A. Pour les communes de plus de 80.000 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 1.700.000 € ;

B. Pour les communes entre 30.000 et 79.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 1.200.000 € ;

C. Pour les communes entre 20.000 et 29.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 750.000 € ;

D. Pour les communes entre 15.000 et 19.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 500.000 € ;

E. Pour les communes entre 6500 et 14.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 300.000 € ;

F. Pour les communes de moins de 6.500 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 150.000 € ;

Considérant que par cet appel à candidatures, le Gouvernement Wallon fait appel aux communes pour atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de multiplier la part modale du vélo et d’agir sur certains enjeux qui sont liés entre eux, à savoir la santé, le climat et la mobilité douce ;

Vu les efforts consentis à poursuivre le développement de la pratique utilitaire du vélo dans les modes de déplacements et notamment dans les centres-villes ;

Vu la décision du Collège Échevinal en sa séance du 12.10.2020 (42ème objet) de marquer son accord pour la participation de la Ville à l’appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable » et de manifester son intérêt auprès du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures (S.P.W. MI) dans les délais requis ;

Attendu que la manifestation d’intérêt de notre Ville a été introduite dans les délais requis, soit avant le 31.10.2020 et que, par courrier électronique du 21.10.2020, le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures – Cellule Wallonie cyclable – a accusé bonne réception de notre formulaire de manifestation d’intérêt ;

Vu le dossier de candidature de notre Ville qui souligne la politique et la stratégie élaborées en faveur des modes de déplacement actifs introduit par courrier daté du 22.12.2020 auprès du S.P.W. MI – Direction de la Planification de la Mobilité ;

Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures informe que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;

Vu l'Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité officialisant l'octroi d'un subside ;

Vu le montant de la subvention s'élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;

Considérant qu'une Commission Consultative Communale Vélo a été créée par décision de la présente assemblée en séance du 08.02.2021 (17ème objet) ;

Vu l'article 7 de l'Arrêté ministériel susvisé invitant les bénéficiaires de la subvention à introduire un plan d'investissement Wallonie cyclable (P.I.Wa.Cy)auprès du S.P.W. MI pour le 01.10.2021, cette date restant indicative ;

Attendu que conformément aux instructions données lors du webinaire « Wallonie cyclable » du 28.05.2021, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 150 % minimum et 200 % maximum du montant maximal du P.I.Wa.Cy, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 750.000,00 € T.V.A.C. et 1.000.000,00 € T.V.A.C. afin d'éviter, si possible, une modification du P.I.Wa.Cy en cours de mise en œuvre ;

Attendu que les dossiers « projet » des investissements arrêtés dans ledit plan doivent être introduits pour le 30.06.2022 au plus tard et que les dossiers « décompte final » doivent être déposés auprès du pouvoir subsidiant pour le 31.12.2024 au plus tard ;

Attendu qu'en séance du 09.09.2021, la Commission Consultative Communale Vélo a émis un avis favorable sur le projet de Plan d'Investissement Wallonie Cyclable de notre Ville ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (12ème objet) approuvant le le P.I. Wa.Cy, incluant les projets suivants :

Considérant que le S.P.W. MI a émis un avis préalable avant l'introduction de notre P.I.Wa.Cy lors d'une réunion de travail autour des modes actifs et qu'il convient d'introduire des projets supplémentaires dans ledit P.I.Wa.Cy ;

Attendu qu'il y a lieu également de mettre à jour les fiches et les estimations relatives aux différents projets inclus dans le P.I.Wa.Cy ;

Vu les fiches-projets et les plans établis par le Bureau d'Etudes du Service technique Communal et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police locale pour les investissements retenus, en ce compris les projets à court terme présentés dans le dossier de candidature de notre Ville ;

Vu la fiche récapitulative des investissements qui se présente, après modification, comme suit :

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Communale Vélo en séance du 27.01.2022 ;

Vu l'urgence d'introduire le P.I.Wa.Cy auprès du S.P.W. MI via le Guichet des Pouvoirs locaux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;