Point 10b
Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°1 : Adaptations cyclables du carrefour de la Gare à Comines (intersection rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés). Marché public de services en vue de la désignation d’un auteur de projet chargé de l’étude et du suivi des travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation et des critères de sélection. Fixation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, métré et annexes réalisés par la Direction Générale, le Bureau d’études du service technique communal et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police Locale ;
- d’approuver le devis d’un montant de 19.056,52 € (valeur indicative) ;
- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;
- d’approuver les critères de sélection tels que proposés dans le cahier spécial des charges.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, explique à la présente assemblée qu’il s’agit, selon lui, du plus gros dossier du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton et qu’il convient de déléguer l’étude de ce projet jugé complexe à des professionnels plutôt qu’au service technique communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver le cahier spécial des charges établi par la Direction Générale, le Bureau d’études du service technique communal et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police Locale.
Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :
| Désignation | Montant H.T.V.A. | T.V.A. 21% | Montant total T.V.A.C. |
|---|---|---|---|
| Etude et suivi des travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés | 15.749,20 € | 3.307,32 | 19.056,52 € |
Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à 140.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché.
Art. 5. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
| Critères de sélection | Exigences minimales |
|---|---|
| Le détail de prestations services pour des travaux de voirie. | Une liste de 3 principaux services, pour des travaux de voirie d'un montant minimal de 20.000,00 euros/prestation, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. |
| Formation en adéquation avec l’objet du marché. | La preuve que le soumissionnaire ou un de ses collaborateurs ou employés, qui travaillera sur le présent marché, a suivi récemment une formation en matière de marchés publics. La preuve en sera apportée par une attestation de participation ainsi que par le descriptif de la formation. La formation en question doit concerner la législation actuellement applicable et doit avoir été d'au moins 7 heures. |
Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 7. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZÉ, Attaché au S.P.W. Mobilité Infrastructures et gestionnaire de notre dossier dans le cadre du Plan d'Investissement Wallonie Cyclable, lors de l'introduction du dossier « projet » via le Guichet des Pouvoirs locaux ;
- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police Locale ;
- 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité ;
- 1 exemplaire à Messieurs Dominique LEPLAT, Mathieu SAMYN et Pierre NOTABLE au Service technique communal.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1° relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :
✓ Objectif stratégique 9 : (Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers
• Objectif Opérationnel 9.1 : Améliorer la mobilité locale
▪ Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement actifs) ;
Vu sa délibération du 14.12.2020 (14ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l’appel à projets « Communes Pilotes Wallonie cyclable » ;
Vu la Circulaire relative à l’appel à projets susmentionné ;
Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures informe que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité officialisant l’octroi d’un subside ;
Vu le montant de la subvention s’élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;
Vu sa délibération du 11.10.2021 (12ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Wallonie Cyclable (P.I. Wa.Cy) de notre Ville ;
Vu sa délibération de ce jour (10ème objet a) approuvant la modification dudit plan ;
Attendu qu’il y a dès lors lieu de mettre en œuvre les différents projets inclus dans le P.I.Wa.Cy ;
Considérant que le dossier n°1 « Adaptations cyclables du carrefour de la Gare à Comines (intersection rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés) du P.I.Wa.Cy nécessite de faire appel à un auteur de projet afin d’assurer les études et le suivi des travaux ;
Attendu que le coût de ces services peut être pris en charge dans le cadre de la subvention à hauteur de maximum 5% du montant total des travaux (y compris les travaux non éligibles) ;
Attendu que les crédits suivants ont été prévus au service extraordinaire du budget communal 2022, adoptée par le Conseil Communal en séance du 06.12.2021 (6ème objet) et non encore approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, comme suit :
| Projet 20210073 – Commune Pilote Wallonie Cyclable | ||
|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2021 |
| 421/73160:20210073.2022 | Aménagements cyclables sur l’entité | 625.000,00 € |
| 421/66451:20210738.2022 | Subside en capitale de l’autorité supérieure | 500.000,00 € |
| 421/96151:20210058.2022 | Emprunt à charge de la commune | 125.000,00 € |
Vu le modèle de cahier des charges transmis par le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures ;
Vu les cahier spécial des charges et devis établis par la Direction Générale, le Bureau d’études du service technique communal et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police locale ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Carrefour de la Gare, CominesIntersection de la rue de la Gare, de la rue du Chemin de Fer et de la rue des Déportés, 7780 Comines