Renouvellement des gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) d'électricité et de gaz. Appel à candidatures. Analyse de l'offre reçue. Proposition de désignation d'ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz sur l'entité de Comines-Warneton. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution et plus particulièrement l’article 162, 2° ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 14.10.2000 approuvant la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15.10.1985, notamment les articles 3 et 10 ;

Vu les décrets du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19.12.2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, qui précisent tous deux, en leur article 10, les conditions de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Attendu que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance au 26.02.2023 ;

Attendu qu’un avis de renouvellement de la désignation desdits gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) d’électricité et de gaz doit être publié au Moniteur Belge deux ans avant cette échéance par le Ministre Wallon en charge de l’Énergie ;

Vu l’avis du 10.02.2021 publié au Moniteur Belge en date du 16.02.2021 par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Énergie ;

Attendu que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans - à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau pourra être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent - et que dès lors, la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Attendu que ni le décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni le décret du 19.12.2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ni l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 21.03.2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Attendu que ces textes visent uniquement l’obligation, pour les gestionnaires de réseau de distribution, de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Attendu que les gestionnaires de réseau de distribution sont déjà soumis à certaines obligations de service public telles que définies dans l’arrêté du 30.03.2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans l’arrêté du 30.03.2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz ;

Attendu qu’il revenait dès lors à la Ville de définir des critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseaux de distribution pour son territoire tant en matière d’électricité que de gaz ; attendu qu’il y a lieu de coter ces critères afin de permettre une comparaison utile ;

Vu sa décision du 21.06.2021 (11ème objet) de lancer un appel public à candidatures dans le cadre du renouvellement, pour une durée de 20 ans, de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) d’électricité et de gaz sur son territoire et de fixer les critères suivants, avec les cotations, comme devant figurer dans l’offre des gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) candidats :

outre les Obligations de Service Public (O.S.P.) propres aux G.R.D. et sans préjudice d’autres dispositions légales, décrétales et réglementaires, les critères suivants doivent figurer dans l’offre remise par le G.R.D. :

Attendu qu’en date du 27.07.2021, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/TG40/2021/011121/DV/

Attendu qu’en date du 14.07.2021, l’appel à candidatures a été publié dans le quotidien économique « L’ÉCHO » ; que cet appel a également été mis en ligne sur le site internet de la Ville et qu’un courrier ainsi qu’un mail ont été adressés aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région Wallonne, à savoir :

- Association Intercommunale d'Étude et d'Exploitation d'Électricité et de Gaz – A.I.E.G., Monsieur Vincent SAMPAOLI, Président, Rue des Marais, 11 à 5300 Seilles ([adresse électronique masquée]) – électricité ;

- Association Intercommunale d'Électricité du Sud du Hainaut – A.I.E.S.H., Monsieur Willy MERTENS, [adresse masquée] ([adresse électronique masquée]) – électricité ;

- ORES Assets, Monsieur Karl DE VOS, Président, Avenue Jean Mermoz, 14 à 6041 Gosselies ([adresse électronique masquée]) – électricité et gaz ;

- RESA, Madame Isabelle SIMONIS, Présidente, Rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège ([adresse électronique masquée]) – électricité et gaz ;

- Réseau d’énergies de Wavre - R.E.W., Madame Anne MASSON, [adresse masquée] ([adresse électronique masquée]) – électricité ;

Attendu que ces offres devaient être remises pour le vendredi 17.09.2021, pour 16h00 au plus tard ;

Attendu que l’Association Intercommunale d'Étude et d'Exploitation d'Électricité et de Gaz – A.I.E.G. n’a pas répondu à cet appel ;

Attendu que le Réseau d’énergies de Wavre - R.E.W. a écrit, en date du 05.08.2021, ne pas pouvoir répondre à l’appel, le décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ne l’y autorisant pas ;

Attendu que RESA a accusé réception de l’appel en date du 18.08.2021, a indiqué que celui-ci était analysé par leurs services compétents, mais n’a jamais donné suite ;

Attendu que l’Association Intercommunale d'Électricité du Sud du Hainaut – A.I.E.S.H. a répondu, par courrier en date du 14.09.2021 et par mail en date du 06.10.2021, que la candidature de cette dernière était inutile étant donné qu’il apparaît clairement que, du décret relatif au renouvellement des G.R.D., notre commune ne pourra pas changer de G.R.D. sous peine d’être enclavée ;

Attendu qu’ORES Assets est le seul gestionnaire de réseaux à avoir répondu, en date du 15.09.2021, à l’appel à candidatures en bonne et due forme ;

Attendu que de l’analyse de l’offre d’ORES Assets, les cotes suivantes peuvent attribués et il en ressort les commentaires et remarques suivantes :

Attendu que l'offre d'ORES Assets répond majoritairement aux critères établis ;

Vu la convention multipartite signée en date du 20.12.2019 entre l'Intercommunale Gaselwest, l'Intercommunale ORES Assets, l'Intercommunale IFIGA (Intercommunale de Financement des communes wallonnes de Gaselwest), FLUVIUS SYSTEM OPERATOR et les communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Ellezelles et Comines-Warneton lors du transfert de Comines-Warneton de Gaselwest vers ORES – Secteur Mouscron ;

Attendu que ladite convention contient les éléments essentiels suivants :

• le maintien du tarif préférentiel « trans BT » pour l'éclairage public (EP) et son transfert aux 4 communes concernées;

• la possibilité pour l'Intercommunale IFIGA de prendre des participations dans ORES Assets ;

• les frais d'adaptation des réseaux ;

la présentation d'un plan relatif à la politique futur d'investissement dans les réseaux d'électricité et de gaz pour les particuliers et les entreprises

la continuation du programmes d'investissement fixé par Gaselwest ;

l'engagement écrit d'un service équivalent en délais et en qualité ;

le respect des nouvelles dispositions prévues dans le cadre du plan d'adaptation des réseaux ;

la création de groupe technique de travail avec les communes ;

ainsi que les conditions particulières locales suivantes :

l'équipement du zoning (dans le giron de l'Intercommunale I.E.G.) dit « des 4 Rois » à Warneton et ce, conformément à la législation wallonne en vigueur et aux diverses imposition de la CWaPE ;

l'extension du réseau de gaz est une condition sine qua non vu que la commune est équipée à 70 % ce, conformément à la législation wallonne en vigueur et aux diverses imposition de la CWaPE ;

la garantie d'intervention vu l'éloignement géographique de la commune par rapport au reste de la Wallonie

Attendu que ladite convention reprend également les modalités du transfert du réseau d'éclairage public en son article 3.9 qui stipule que :

« Par « réseau d'éclairage public », il y a lieu d'entendre les câbles et leurs accessoires, à l'exception des armatures et des lampes, qui sont propriété des communes.

Il est convenu entre les Parties que le rachat par ORES Assets à Gaselwest du réseau d'éclairage public sur le territoire des 4 Communes fait partie de l'opération de scission partielle. Le transfert est donc effectif entre Gaselwest et ORES Assets pour un prix de 600.000€. Pour le bon ordre, il est entendu que ce montant n'inclut pas le réseau d'éclairage public de Frasnes-lez-Anvaing apporté en nature à ORES Assets en 2015.

Les Parties conviennent également que ces installations d'éclairage public seront immédiatement cédées [par acte notarié] par ORES Assets à chacune des 4 Communes dès la réalisation effective de l'opération de scission partielle pour un prix définitif convenu de EUR 600.000 - en ce non inclus l'éclairage public de Frasnes-lez-Anvaing transféré au 1" janvier 2016 d'une valeur de 83.500€ - et plus particulièrement pour les montants suivants: 66.640 € pour la commune de Celles, 51.788 € pour la commune d'Ellezelles, 399.011€ pour la commune de Comines-Warneton et 82.742 € pour la commune de Mont-de-l'Enclus.

Ce rachat à ORES Assets sera financé par IFIGA, pour le compte des 4 Communes.

Il est convenu que le tarif TransBT d'ORES Mouscron sera appliqué pour l'éclairage public à l'ensemble des 4 Communes suite au rachat des réseaux d'éclairage public. » ;

Vu sa décision du 20.06.2020 (15ème objet) sollicitant de l'Intercommunale IFIGA le financement du rachat du réseau d'éclairage public pour compte de la commune, au montant de 399.011,00 €, montant tel que prévu dans la convention relative 1) aux modalités de l'opération de transfert vers ORES Assets, 2) à la scission, 3) aux parts sociales et 4) à l'exploitation », dans le cadre de la reprise de la gestion des communes « Gaselwest » par ORES Assets au 1er janvier 2019 ;

Attendu que cette décision a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu la très importante participation - de l'ordre de 2,5 millions d'euros – détenue par la Ville de Comines-Warneton dans l'Intercommunale ORES Assets ; en effet, sur un total de 2.102.641 parts A des communes, la participation directe de la Ville s'élève à 568.250 parts A, soit près du quart.

Vu la situation particulière de Comines-Warneton, commune wallonne séparée géographiquement du reste de la Région Wallonne ;

Attendu qu’une délibération motivée de proposition d’un candidat gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ainsi que de gaz doit être transmise à la CWaPE au plus tard pour le 16.02.2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;