Point 12
Biens immobiliers. Acquisition de deux parcelles de terrain sises au lieu-dit « Tête de Flandre » en vue de la construction d’un pôle technique. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
22 pour, 1 abstention
Abstention (1)
Pour (22)
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’acquérir, en vue de la construction d’un pôle technique, au prix de 625.000,00 €, dont 536.768,65 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi et d’intérêts d’attente, les parcelles suivantes sises au lieu-dit « Tête de Flandre » :
o C, n°54001_C_39_A_P000, pour une contenance d’un hectare cinquante-deux ares cinquante centiares (01ha 52a 50ca) ;
o C, n°54001_C_40_A_P000, pour une contenance de dix-sept ares soixante centiares (17a 60ca) ;
- d’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition de Mons du S.P.W. Finances ;
- de donner délégation au Comité d'acquisition pour signer l’acte au nom de la Ville.
Madame la Présidente rappelle l’historique de ce dossier à l’aide des slides suivantes :
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estime que ce projet de nouveau dépôt communal est indispensable compte tenu de la situation actuelle. Il se questionne également sur l’éventuel devenir de l’actuel dépôt communal.
Madame la Présidente précise que celui-ci serait conservé dans le patrimoine communal et converti en espace de stockage pour le service technique. Elle indique également que de cette manière, la surface requise pour le projet de construction de pôle technique sera limitée au strict nécessaire.
« Nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet comme vous l’avez fait remarquer dans votre introduction.
Je vous disais alors que le Gouvernement Wallon dont font partie le MR et le parti Ecolo a affirmé sa volonté de ne plus consommer de nouveaux terrains agricoles.
Dans un souci environnemental évident, la reconversion des friches industrielles est la solution idéale.
D’après le ministre Willy Borsus (MR), c’est l’objectif majeur de la législature.
La ministre Tellier (Ecolo) soutient ce projet.
Cette fois vous nous proposez un dossier explicatif et c’est bien la première fois.
Mais vous nous proposez :
+ de bétonner quelques hectares de terres agricoles en contradiction avec la volonté du gouvernement wallon
+ d’acheter des terrains pour 1.700.000€ alors que cet argent aurait déjà pu être investi dans la rénovation
+ de construire une nouvelle voirie indispensable mais dont le coût n’est pas encore estimé
+ de faire un projet S.O.L. (schéma d’orientation local) pour la mise en œuvre d’une Z.A.C.C. (Zone d’Aménagement Communal Concerté)
Le phasage de ces différents points fait que ce projet de dépôt n’aboutira pas avant très longtemps. On part à l’aventure. L’ensemble de ces mises en place va demander beaucoup de temps. Nous aurions voulu connaître le phasage de ce projet.
Notre volonté est de permettre à tout notre personnel de pouvoir travailler le plus rapidement possible dans des conditions acceptables et optimales. En privilégiant la rénovation, celle-ci aurait déjà pu débuter. ».
Madame la Présidente précise que les parcelles de terrain concernées se situent, au plan de secteur, en Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) et non pas en zone agricole. Elle précise également que l’avenir du dossier dépendra de la décision prise quant à l’acquisition des deux parcelles.
Elle rappelle toutes les variantes du projet envisagées et rappelle également qu’il y a eu un accord de principe donné par l’Urbanisme de Mons quant à ce choix de Zone d’Aménagement Communal Concerté. Elle ajoute que la Ville dispose actuellement de l’accord de propriétaires.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, explique qu’il comptabilise un total de 6 hectares qui seront retirés au monde agricole. Il suit l’Échevin PIETERS lorsque celui-ci signale que les parcelles concernées sont des terres agricoles malgré leur situation au plan de secteur et estime que la commune ne doit pas être forcément responsable de l’expropriation de ces terres. Il ajoute avoir pris connaissance de l’accord donné par le propriétaire d’une des parcelles, mais dit regretter ne pas voir de trace de l’accord de l’exploitant de cette terre. Il déplore le fait de mettre ce dernier « dos au mur » et trouve cela injuste. Il trouve dommage d’avoir, en 2022, encore recours à des pratiques qu’il décrit comme « féodales ».
Madame la Présidente insiste sur le fait que cette Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) n’était pas le premier choix et compare cette situation avec le dossier en cours de la « Z.A.C.C. « Ice Mountain » » pour laquelle d’autres pistes avaient également été envisagées. Elle précise qu’un contact a été établi avec l’agriculteur en question et que celui-ci a demandé s’il pouvait espérer un échange de terrains. Elle souligne qu’actuellement, un bail à ferme est établi entre le propriétaire et l’agriculteur et précise qu’il n’appartient pas à la Ville de s’immiscer dans ce bail.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, souhaite revenir sur la comparaison faite par Madame la Présidente et estime que ces dossiers ne sont pas comparables : la Z.A.C.C. « Ice Mountain » étant un dossier d’ordre privé faisant l’objet d’un arrangement entre particuliers. Il considère que l’agriculteur doit être indemnisé par la Ville et non pas par le propriétaire de la parcelle.
Madame la Présidente explique que la mission est, à l’heure actuelle, « entre les mains » du Comité d’Acquisition qui est chargé des négociations. Elle précise que ne seront sollicitées que les parcelles strictement nécessaires pour la construction du nouveau dépôt.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, déclare qu’il revient aux représentants des agriculteurs de l’entité de négocier pour que l’agriculteur concerné retrouve d’autres terres.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, signale être contre le fait de « bétonner » si ce n’est pas utile.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine et le Territoire dans ses attributions, rejoint les déclarations du Conseiller Frank EFESOTTI. Il explique avoir auparavant tenté d’empêcher l’urbanisation lorsque celle-ci était exagérée et s’opposer aux projets en dehors des Z.A.C.C.. Il explique également son souci d’« épargner » au maximum les terres. Il déclare enfin qu’aujourd’hui, il n’oserait pas faire entrer des gens dans le dépôt communal actuel. Il estime que l’achat de ces parcelles permettrait de faire un pas en avant dans la modernité et que cela pourrait permettre de construire un bâtiment plus économe en matière d’énergie et de place.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevine, rejoint l’avis de l’Échevin PIETERS concernant la consultation des éléments de ce dossier. Elle précise qu’au vu des données objectives présentées ce jour, son parti votera « pour » alors que l’intention initiale était de voter « contre ». Elle déclare souhaiter prendre ses responsabilités en tant que chef de groupe.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, précise qu’il s’agit d’une décision « historique » pour l’entité notamment au niveau des divergences de points de vue. Il estime également que c’est l’une des décisions les plus importantes de l’année pour le personnel et leurs conditions de travail. Il précise qu’il s’agit d’un dossier « très lourd » pour l’administration et invite à se projeter et espère des premières concrétisations dans un futur proche.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, explique avoir déjà eu l’occasion de visiter l’actuel dépôt communal et estime que c’est « scandaleux ». Il explique également qu’il comprend le vote de son parti et déclare ne pas être inhumain. Il précise néanmoins qu’il va s’abstenir sur ce point étant donné l’absence d’accord de l’agriculteur concerné.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, rejoint l’avis de l’Échevine VANDENBROUCKE, mais déclare comprendre le point de vue du Conseiller RYCKEBOSCH. Il précise également que le prix d’achat des terrains proposé par le Comité d’Acquisition ne permet pas forcément aux agriculteurs de s’y retrouver dans le privé.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 22 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Éric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Messieurs David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 22 voix pour et 1 abstention :
Article 1. – D’acquérir auprès de Madame Nicole NUYTTEN, domiciliée [adresse masquée], en vue de la construction d’un pôle technique, les parcelles suivantes sises au lieu-dit « Tête de Flandre » :
- C, n°54001_C_39_A_P000, pour une contenance d’un hectare cinquante-deux ares cinquante centiares (01ha 52a 50ca) ;
- C, n° 54001_C_40_A_P000, pour une contenance de dix-sept ares soixante centiares (17a 60ca) ;
pour le prix de 625.000,00 €, dont 536.768,65 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi et d’intérêts d’attente.
Art. 2. – D’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition.
Art. 3. – De donner délégation audit Comité pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’une copie de la promesse de vente, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;
- au Comité d’acquisition, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;
- à Monsieur le Directeur Financier.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine dans ses attributions, déclare que c’est un « grand pas en avant » pour un projet qui en vaut la peine et qui peut être très constructif. Il souhaite conclure en disant que si une matière doit être portée en humilité, c’est bien la politique.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu l’état de vétusté avancé du dépôt communal sis chaussée de Lille, 49 à 7784 Comines-Warneton ;
Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d’un pôle technique ;
Qu’après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d’opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.)au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur) entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l’entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;
Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a), relative à l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d’un pôle technique et décidant de confier une mission complète d’instruction de ce dossier au Comité d’acquisition ;
Vu la promesse de vente signée le 26.10.2021 par Madame Nicole NUYTTEN, propriétaire des biens suivants :
- C, n°54001_C_39_A_P000, pour une contenance d’un hectare cinquante-deux ares cinquante centiares (01ha 52a 50ca) ;
- C, n° 54001_C_40_A_P000, pour une contenance de dix-sept ares soixante centiares (17a 60ca) ;
Vu le projet d’acte transmis le 13.01.2022 par le Comité d’acquisition ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2022, arrêté par le Conseil Communal le 06.12.2021 (6ème objet) :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 421/711-60:20210023.2022 | 1.750.000,00 € | 421/961-51:20210023.2022 | 1.750.000,00 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 13.01.2022 et remis en date du 14.01.2022 (avis n1-2022) ;
Considérant que cette acquisition a lieu pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Chemin Vert, WarnetonChemin Vert