Personnel communal. Personnel contractuel. Délégations au Collège Échevinal des compétences en matière d’engagement et de licenciement. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1212- 1,L1212-2etL1212-4;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, notamment les articles 11, 12, 14 et77;

Considérant que le Conseil Communal est compétent pour fixer le cadre du personnel lequel doit contenir tous les emplois statutaires et contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services de l'administration à l'exception des emplois pourvus dans le but d'accomplir une mission spécifique de durée limitée en vertu de l'article L 1212-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret précité :

Considérant que le Conseil Communal est compétent pour fixer, conformément à l'article L 1212-2 du Code précité, le statut général du personnel qui comprend notamment les conditions requises pour être recruté comme membre du personnel statutaire ou comme membre du personnel contractuel ainsi que les procédures et les épreuves y relatives ainsi que les règles et les procédures de promotion, d'avancement ou de progression de carrière ;

Considérant que le nouvel article L 1212-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation confirme la compétence du Conseil Communal pour recruter les membres du personnel contractuel et pour mettre fin à leur contrat de travail, mais l'autorise à déléguer ces compétences au Collège Échevinal ;

Considérant, toutefois, qu'il est précisé que l'acte de délégation doit indiquer expressément le type d'acte que peut prendre le Collège ;

Considérant notamment que l'article 77 du décret précité précise qu'il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur Belge, laquelle a eu lieu le 7 juin 2024 ;

Considérant que le décret est entré en vigueur le Ter juillet 2024 ;

Considérant qu'il convient de faciliter la prise de décision au sein de la commune concernant notamment l'engagement des agents contractuels et les fins de contrat, et d'éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion ;

Considérant que les procédures d'engagement et de fin de contrat nécessitent célérité et réactivité ;

Considérant que les délibérations du Conseil Communal nécessitent plus d'anticipation et plus de temps, ce quirend la gestion des ressources humaines plus difficile ;

Considérant, en outre, que la gestion des dossiers de licenciement et de fin de contrat devant un organe plus restreint qu'est le Collège paraît plus appropriée ;

Considérant, dans ce cadre, qu'il apparait opportun de déléguer au Collège Échevinal la compétence d'engager les membres du personnel contractuel et de mettre fin à leur contrat de travail ;

Revu sa délibération du 17.12.2018 [22ème objet}, donnant délégation en matière d'engagement du personnel contractuel ;

Considérant que la présente délibération produit ses effets à compter de ce jour ;

Considérant que chaque recrutement où licenciement sera porté, pour information, à la connaissance du Conseil Communal dans les plus brefs délais ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;