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Politique CW

Point 19

État Civil. Célébration de mariages dans un lieu public. Détermination des lieux. Modalités autorisées. Fixation. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 71

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de définir comme lieux publics à caractère neutre où des mariages peuvent être célébrés en dehors de la maison communale pendant les travaux de l’Hôtel de Ville de Comines :

• la salle de la Justice de Paix à l’Hôtel de Ville de Warneton, Place de l’Abbaye, 3 ;

• le parc communal Place de l’Abbaye à Warneton ;

- de fixer les modalités de célébration de mariage dans les lieux publics comme suit :

• respect du Règlement Général de Police ;

• respect de la Charte de bonne conduite concernant les mariages civils

• interdiction de mettre en place de la décoration spécifique ou du mobilier (tels que chaises, tables, tonnelles, etc…).

Après avoir entendu les explications de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article1. – De définir comme lieux publics à caractère neutre où des mariages peuvent être célébrés en dehors de l’Hôtel de Ville pendant les travaux de l’Hôtel de Ville de Comines les lieux suivants à Warneton :

- la salle de la Justice de Paix à l’Hôtel de Ville située place de l’Abbaye, 3 ;

- le parc communal situé Place de l’Abbaye.

Art. 2. De fixer les modalités de célébration de mariage dans les lieux publics comme suit :

- respect du Règlement Général de Police ;

- respect de la Charte de bonne conduite concernant les mariages civils ;

- interdiction de mettre en place de la décoration spécifique ou du mobilier (tels que chaises, tables, tonnelles, etc…).

Art. 3. - La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- au parquet du Procureur du Roi de Tournai, section civile ;

- au Greffe du Tribunal de 1ère Instance à Tournai ;

- au Greffe du Juge du Paix du Hainaut-Canton Mouscron.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de l’Ancien Code Civil, en particulier l’article 165/1, alinéa 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 06 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis publiée au Moniteur belge le 21 décembre 2022 et notamment son article 2, modifiant l’article 165/1, alinéa 2, de l’ancien Code Civil, inséré par la loi du 18 juin 2018 ;

Attendu qu’il ressort de cette modification que les mariages peuvent, à dater du 1er janvier 2023, être célébrés dans un lieu public dont la commune n’a pas l’usage exclusif ;

Attendu que la compétence de définir les lieux publics à caractère neutre où, par dérogation, des mariages peuvent être célébrés en dehors de la maison communale appartient au Conseil Communal ;

Considérant la volonté de laisser aux futurs époux le libre choix du lieu de célébration de leur mariage ;

Attendu qu’il importe de définir les lieux potentiels sur le territoire communal pendant les travaux à l’Hôtel de Ville de Comines ;

Vu la proposition de célébrer les mariages aux endroits suivants à Warneton :

- la salle de la Justice de Paix à l’Hôtel de Ville située place de l’Abbaye, 3 ;

- le parc communal sis Place de l’Abbaye ;

Considérant, néanmoins, qu’il importe de cadrer lesdites célébrations par des modalités strictes d’organisation en vue de ne pas encombrer l’espace public à des fins privées ;

Qu’il importe donc de limiter au strict minimum l’occupation du domaine public et par conséquent, d’interdire la mise en place de mobilier de type chaises, tables, tonnelles ou tout autre dispositif ;

Ouï Madame la Bourgmestre, ayant l’État Civil dans ses attributions, en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés