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Politique CW

Point 19a

Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 07 décembre 2021. Personnel. Statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S.. Modifications relatives au congé de paternité et aux congés de circonstances et exceptionnels. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 61

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Le Conseil examine la délibération prise en date du 07 décembre 2021, parvenue à l’Hôtel de Ville de Comines en date du 05.01.2022, par laquelle le Conseil de l’Aide Sociale décide, à l’unanimité, d’apporter des modifications au statut administratif du personnel spécifique. Ces modifications portent sur le congé de paternité et les congés de circonstances et exceptionnels.

Madame la Présidente rappelle que le Service Public de Wallonie – Pouvoirs locaux et Ville a proposé par sa circulaire du 14.05.2021 que la législation fédérale relative au congé de naissance (congé de paternité) soit étendue aux agents statutaires et que la loi du 27.06.2021 (M.B. du 15.07.2021) a allongé le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et a flexibilisé la prise de ce congé. Il convient également que les agents statutaires bénéficient de cette modification.

Elle précise que ces deux dossiers ont été soumis au comité syndical de négociation et de concertation le 25.11.2021.

En application de l’article 112 quater, § 1 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale et après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver la décision du 07.12.2021 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S..

Art. 2.- De transmettre la présente décision à

- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut

- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..

Dûment revêtu de la mention approbative de la présente assemblée, un exemplaire de la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 07.12.2021 sera transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S., pour toutes suites voulues.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;

Vu l’article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dûment modifié par la loi du 20 décembre 2020 prévoyant l’extension du congé de naissance (publiée au Moniteur Belge du 30.12.2020) ;

Vu la circulaire du 14.05.2021 du Service Public de Wallonie – Pouvoirs locaux et Ville ayant pour objet l’extension de la législation fédérale relative à l’extension du congé de naissance aux agents statutaires des pouvoirs locaux ;

Vu les dispositions de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil (publiée au Moniteur Belge du 15.07.2021) ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Communes-C.P.A.S. en date du 15.10.2021 ;

Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 25.11.2021 ;

Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 07.12.2021 relative aux modifications du statut administratif spécifique, modifications portant sur le congé de paternité et les congés de circonstances et exceptionnels ;

Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 05.01.2022 ;

Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;

Par ces motifs ;