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Politique CW

Point 2

Zone de Secours Wallonie Picarde. Dotation communale pour l'exercice 2019. Recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2019 pour la Zone de Wallonie Picarde et de la décision de rejet de ce recours par la ministre de l'Intérieur à défaut d'avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'introduire des recours. Décision.

Source : procès-verbal, page 11

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du rejet implicite, en exécution de l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, par la Ministre Annelies VERLINDEN du recours introduit contre l'arrêté du 10.12.2018 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales pour l'exercice 2019.

Elle rappelle brièvement la jurisprudence récente de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Elle propose ensuite à la présente assemblée d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à ester en justice par l'introduction de recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, d'une part, à l'encontre de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 10.12.2018 et, d'autre part, de la décision de rejet (implicite) de ce recours par la ministre de l'Intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à introduire des recours administratifs à l’encontre de l’arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 10.12.2018 et de la décision de rejet de ce recours par la Ministre de l’Intérieur à défaut d’avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Art. 2. - Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. – La présente délibération sera communiquée :

- à Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Maître Philippe LEVERT, avocat de la Ville dans ce dossier ;

- pour information, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile, en particulier l'article 68 ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 10 décembre 2018 et reçu le 20 décembre 2018 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2019 ;

Vu sa décision du 20.12.2018 (objet unique) d'introduire auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité un recours à l'encontre de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l'arrêté du 21.01.2019 adopté par Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, rejetant le recours susvisé ;

Vu l'Arrêt n°151.737 du 04.10.2021 rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 21.10.2019 susvisé ; vu les principes retenus par ledit Conseil dans son arrêt ;

Attendu que Madame Annelies VERLINDEN, actuelle Ministre de l'Intérieur, disposait d'un délai de 40 jours, à partir du lendemain de la réception de l'arrêt du Conseil d'Etat, pour statuer à nouveau sur ce dernier ;

Vu l'absence de décision et donc le rejet implicite - en exécution de l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile - par la Ministre du recours introduit contre l'arrêté susvisé du Gouverneur de la Province de Hainaut ; vu donc la confirmation (implicite) de cet arrêté ;

Attendu qu'il convient d'introduire des recours en annulation contre l'arrêté susvisé du Gouverneur et la décision de rejet implicite de Madame la Ministre de l'Intérieur ;

Vu les recours pendants devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ;

Vu l'avis de Maître Philippe LEVERT, avocat de la Ville ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;