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Politique CW

Point 8

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Plan d’entreprise 2022 (projet de budget et note stratégique). Communication.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du plan d’entreprise 2022 (projet de budget et note stratégique) de la Régie Communale Autonome.

Elle signale que ce point a été visé favorablement par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 23.11.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte du plan d’entreprise de la Régie (note stratégique et projet de budget) pour l’année 2022.

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP, et pour les dernières modifications, par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l’approbation d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu’en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l’article 56 des statuts modifiés stipule que le Conseil d’Administration de la Régie établit un plan d’entreprise ;

Attendu que ledit plan d’entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la Régie et qu’il doit être soumis pour le 31 décembre de chaque année au plus tard à la présente assemblée ;

Vu ses délibérations du 25.03.2019 (49ème et 72ème objets) relatives à la désignation des 9 membres du Conseil d’Administration ;

Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir leurs effets par l’autorité de tutelle ;

Attendu que l’article 58 des statuts stipule que le plan d’entreprise est communiqué au Conseil Communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le Conseil d’Administration de la Régie ;

Attendu qu’en sa séance du 23.11.2021 (5ème objet), ledit Conseil d’Administration a adopté son plan d’entreprise (note stratégique et projet de budget) pour l’année 2022 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, il convient que le Conseil Communal en prenne connaissance ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;