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Politique CW

Point 9

Zone de Secours. Dotation communale à la Zone de Secours WAPI pour l’exercice 2019. Arrêt n°151.737 du 04.10.2021 de la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Communication. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de l’arrêt n°151.737 du 04.10.2021 de la section du contentieux administratif du Conseil d’État annulant l’arrêté ministériel du 22.01.2019 rejetant le recours de la Ville contre l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut relatif à la dotation communale à la Zone de Secours WAPI pour l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte de l’arrêt n°151.737 du 04.10.2021 prononcé par la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de solliciter un rendez-vous ou un contact auprès de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur.

Art. 3. – La présente délibération sera communiquée :

- à Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseiller Communal.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d’une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, notifié le 10 décembre 2018 et reçu le 20 décembre 2018, fixant la dotation communale 2019 ;

Vu le recours introduit auprès du Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité, par décision du Conseil Communal du 20 décembre 2018 (objet unique) à l’encontre de l’arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2019 adopté par Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité, rejetant le recours susvisé ;

Vu la décision du Conseil Communal du 18 février 2019 (5ème objet) autorisant le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un recours à l’encontre de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité auprès de la section contentieux administratif du Conseil d’État ;

Vu l’arrêt n°151.737 du 04.10.2021, de la section du contentieux administratif du Conseil d’État annulant l’arrêté ministériel du 22.01.2019 ;

Considérant que l’arrêt du Conseil d’État est intéressant sur le fond, qu’il rappelle que la pondération que le Gouverneur attribue à chaque critère doit reposer sur une prise en compte des spécificités locales de chaque zone et commune composant la Province, que le Gouverneur, lorsqu’il établit sa pondération, ne peut se fonder sur une représentation abstraite de ce qui constitue, à ses yeux, le critère le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte des risques présents sur chaque commune. Il ne peut non plus se baser qu’à une simple référence aux extraits des travaux préparatoires de La loi ou encore se contenter de la simple référence à un accord du plus grand nombre des communes concernées, alors même qu’aucune trace dans le dossier ne le mentionne ;

Considérant que l’arrêt constate également que l’acte attaqué en admettant le choix du Gouverneur d’octroyer une pondération de 97,5% aux critères de population résidentielle et active, neutralise les effets des autres critères pondérés à 1 ou 0,5% alors que ceux-ci sont de nature à appréhender de manière plus spécifique la situation des communes faisant partie de la Zone de Secours ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;