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Politique CW

Point 11

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale extraordinaire du 16.12.2021. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 41

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16.12.2021 de l'Intercommunale IFIGA :

1) Projet de modifications statutaires – adaptations au Code des Sociétés et des Associations -Motion de confiance - Prorogation de la durée de l'intercommunale - Note concernant les modifications statutaires et rapport du Conseil d'Administration ;

2) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - Tableau de bord – Participations – Prévisions – Evaluation ;

3) Rapport du Comité de supervision concernant la participation ORES Assets ;

4) Nominations statutaires ;

- d'approuver les modifications statutaires d'IFIGA, dont la prorogation de la durée de l'Intercommunale ;

- d'approuver le plan stratégique 2019 à 2021, le tableau de bord, les participations, les prévisions et son évaluation ;

- d'approuver le transfert de 3.360 parts A électricité d'ORES Assets à IFIGA, à son nom et pour son compte, qui sont actuellement en possession de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, à savoir : 83.500,00 € : 24,85€/A = 3.360 actions ;

- d'approuver les nominations statutaires ;

- de charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée par la présente décision ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui développe brièvement l'historique de l'Intercommunale IFIGA et qui remercie son Président, le Conseiller Vincent BATAILLE, pour son implication et son investissement depuis longue date dans la bonne gestion de l'Intercommunale, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16.12.2021 de l'Intercommunale IFIGA :

1) Projet de modifications statutaires – adaptations au Code des Sociétés et des Associations - Motion de confiance - Prorogation de la durée de l'intercommunale - Note concernant les modifications statutaires et rapport du Conseil d'Administration ;

2) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - Tableau de bord – Participations – Prévisions – Évaluation ;

3) Rapport du Comité de supervision concernant la participation ORES Assets ;

4) Nominations statutaires.

Art. 2. – D'approuver les modifications statutaires d'IFIGA, dont la prorogation de la durée de l'intercommunale.

Art. 3. – D'approuver le plan stratégique 2019 à 2021, le tableau de bord, les participations, les prévisions et son évaluation.

Art. 4. – D'approuver le transfert de 3.360 parts A électricité d'ORES Assets à IFIGA, à son nom et pour son compte, qui sont actuellement en possession de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, à savoir : 83.500,00 € : 24,85€/A = 3.360 actions.

Art. 5. – D'approuver les nominations statutaires.

Art. 6. – De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée par la présente décision.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 8. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie, Direction de la Législation organique, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (35 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Vu les statuts de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville a été convoquée par courriel et lettre du 29.10.2021 à participer à l'assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale, qui se tiendra le 16.12.2021 à 18h00 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à Comines ;

Considérant que l'article L1523-11 du décret du 19.07.2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif les enjoignant à se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que les mesures exceptionnelles et temporaires prises durant la crise sanitaire ont pris fin le 30 septembre 2021 ;

Que le nouveau décret du 15 juillet 2021 (M.B. 28 juillet 2021) pérennise et encadre la possibilité de tenir des réunions « à distance » dans certaines circonstances limitées ;

Que le régime des réunions physiques reste la règle ;

Considérant que, conformément au décret, l'assemblée générale d'IFIGA du 16.12.2021 se déroulera avec présence physique ;

Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise, à savoir :

1) Projet de modifications statutaires – adaptations au Code des Sociétés et des Associations - Motion de confiance - Prorogation de la durée de l'intercommunale - Note concernant les modifications statutaires et rapport du Conseil d'Administration ;

2) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - Tableau de bord – Participations – Prévisions – Évaluation ;

3) Rapport du Comité de supervision concernant la participation ORES Assets ;

4) Nominations statutaires ;

Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Vu le projet de modifications statutaires de l'Intercommunale IFIGA, de la motion de confiance concernant la prorogation de la durée de l'intercommunale, de la note explicative concernant les modifications statutaires et du rapport du conseil d'administration ;

Que le but de la modification des statuts proposée est :

- d'adapter la dénomination (convertir le nom tout simplement en IFIGA) ;

- de modifier l'objet social et buts de l'intercommunale (conformément à l'art. 6:86 du CSA) ;

- de procéder à la prorogation de l'intercommunale (dont le terme arrivait à échéance de plein droit en 2023) ;

- de tenir des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale valablement par visioconférence (cette possibilité n'était pas prévue dans les statuts) ;

Considérant qu'en même temps IFIGA propose une adaptation de ses statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), entre autres, au niveau de l'objet de la société et de la finalité coopérative :

Vu l'article 39 du CSA précisant que les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après le 1er janvier 2020 ;

Vu le rapport du conseil d'administration concernant le plan stratégique pour trois ans (2019 à 2021) et de son évaluation annuelle ainsi que des budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité, dont la prévision pour 2022 ;

Vu le rapport du Comité de supervision concernant la participation des parts A électricité d'ORES Assets ;

Considérant que le Conseil Communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing a donné son approbation de payer sa part pour le rachat du réseau de l'éclairage public en solidarité avec les autres 4 communes d'IFIGA et que le même Conseil Communal a approuvé la sollicitation de l'intercommunale IFIGA au financement de ce rachat, ainsi que le transfert à l'intercommunale IFIGA de 3.360 parts A électricité d'ORES Assets pour une valeur total de 83.500,00 EUR ;

Que l'acte authentique du dossier a été passé le 18 mai 2021 auprès du cabinet du notaire Vanstaen ;

Vu les nominations statutaires ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;