Aller au contenu
Politique CW

Point 12

Intercommunale IGRETEC. Assemblée générale ordinaire du 16.12.2021. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 44

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16.12.2021 de l'Intercommunale IGRETEC :

1) Affiliations / Administrateurs ;

2) Deuxième évaluation du plan stratégique 2020-2022 ;

3) In House : fiches de tarification ;

- de ne pas être physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au décret du 15.07.2021 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 16.12.2021 :

1) Affiliations / Administrateurs ;

2) Deuxième évaluation du plan stratégique 2020-2022 ;

3) In House : fiches de tarification ;

Art. 2. - De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au décret du 15.07.2021 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le 16.12.2020 au plus tard ([adresse électronique masquée]);

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IGRETEC ;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant la Circulaire du 30 septembre 2021 de Monsieur Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, disposant qu'en situation extraordinaire, les réunions des Assemblées générales des intercommunales peuvent se tenir à distance avec la technique du mandat impératif.

Considérant que ladite Circulaire ajoute qu'au 1er octobre 2021, la phase fédérale d'urgence liée à l'épidémie de coronavirus est toujours activée, ce qui implique que les dispositions applicables sont celles de la situation extraordinaire au sens des décrets et ce, jusqu'au jour où il sera mis fin à la phase fédérale d'urgence conformément à l'article 37 de l'A.R. du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ; l'Assemblée générale d'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (28ème objet) désignant Madame Sylvie VANCRAEYNEST ainsi que Messieurs Vincent BATAILLE, Jean-Jacques PIETERS, Eric DEVOS et David KYRIAKIDIS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Considérant que, conformément à l'article 1er, § 1 du décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale d'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale IGRETEC ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;