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Politique CW

Point 17

Établissements de jeux de hasard de classe II. Fusion entre les sociétés I.V.B. (0441.879.936), WIWI-GAMES (0471.391.591) et CIRCUS BELGIUM S.A. (0451.000.609). Établissement sis rue du Fort, 19 à 7780 Comines-Warneton. Licence B n°76808. Nouvelle convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 52

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la S.A. CIRCUS BELGIUM, dont le siège social est établi rue Saint Exupéry, 14/13 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II dans l'immeuble sis rue du Fort, 19 à 7780 Comines-Warneton ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention à conclure avec la S.A. CIRCUS BELGIUM, dont le siège social est établi rue Saint Exupéry, 14/13 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II dans l’immeuble sis rue du Fort, 19 à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif, pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;

- à la Commission des Jeux de Hasard, Cantersteen, 47 à 1000 BRUXELLES ;

- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police locale, pour information.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de l'article 34 de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur, en exécution desquelles l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II peut être permise suivant une convention conclue préalablement entre la commune d'établissement et l'exploitant ;

Vu les Arrêté Royaux subséquents ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (25ème objet), décidant de conclure une telle convention avec la S.P.R.L. WIVI GAMES pour la salle de jeux « Palladium » sise rue du Fort, 10 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 28.09.2007 (17ème objet), décidant de conclure un avenant n°1 à la convention signée le 17.01.2002, portant uniquement sur le déplacement du site d’exploitation de l’établissement, du n°10 de la rue du Fort au n°19 de la même rue ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 22.10.2007 sous les références E0330/54010/TG40/2007/03324/Pat/BP ;

Considérant que cet avenant a été signé le 03.10.2007 ;

Vu la demande émanant de Monsieur Samuel BARBIER, Conseiller juridique dont les bureaux sont établis rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, sollicitant, suite à la fusion prévue entre les sociétés I.V.B. (0441.879.936), WIVI-GAMES (0471.391.591) et CIRCUS BELGIUM S.A. (0451.000.609), la conclusion de nouvelles conventions entre la Ville et la S.A. CIRCUS BELGIUM pour l’établissement si rue du Fort, 19 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant qu’il appert d’une vérification auprès de la Commission des Jeux de Hasard que cette fusion a bien eu lieu et qu’elle a accepté d’adapter les licences détenues jusqu’à présent ;

Vu le projet de convention soumis à l’appui de la demande, avalisé par ladite Commission ;

Attendu que ce projet de convention comporte les mêmes modalités que précédemment ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit réservée à la demande susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné