Point 6
Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des déchets ménagers résiduels et pour l’enlèvement des P.M.C. par les services de collecte des déchets ; des sacs-poubelle destinés à recevoir des déchets organiques afin d’être évacués dans les points d’apport volontaire prévus à cet effet (P.A.V.) ; des ouvertures pour dépôt volontaire aux points d’apports volontaires (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts des déchets ménagers résiduels (D.M.R). Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2022 :
- d’établir une redevance communale pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers résiduels - les redevances fixées par l’intercommunale Ipalle étant d’application pour le sac-poubelle destiné aux P.M.C. (sac bleu Fost Plus-Ipalle), le rouleau de 10 sacs-poubelle destiné aux déchets organiques et l’ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.) ;
- de fixer le montant de la redevance à :
- 1,20 €/pièce pour un sac de 60 litres destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;
- 0,15 €/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) ;
- 1 €/rouleau de 10 sacs destinés à recevoir des déchets organiques ;
- 1 €/ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 voix contre, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 voix contre :
Article 1. – Il est établi, pour l'exercice 2022, une redevance communale pour la délivrance :
- du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers résiduels ;
Art. 2. – Les redevances fixées par l'intercommunale Ipalle sont d'application pour :
- le sac-poubelle destiné aux P.M.C. (sac bleu Fost Plus-Ipalle) ;
- le rouleau de 10 sacs-poubelle destiné aux déchets organiques ;
- l'ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
Art. 3. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :
- 1,20 €/pièce pour un sac de 60 litres destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;
- 0,15 €/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) ;
- 1€/rouleau de 10 sacs destinés à recevoir des déchets organiques ;
- 1€/ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
Art. 4. – La redevance est payable au comptant au moment de la demande. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 5. – Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Democratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 6. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. - La présente décision sera transmise en double exemplaire :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- au S.P.W. - Départements Sols et Déchets ;
- à l’Intercommunale IPALLE ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- aux agents des services concernés.
Références et motivations (44 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L1122-31, L1124-40, L 1133-1 et 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu'aux centres de jour et de nuit ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.04.2011 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;
Vu la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l'exception des communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2022 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 26.10.2021 ;
Vu sa délibération de ce jour (5ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice d'imposition 2022 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité est de 99 % ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- l'accès au « Recyparc » géré par l'Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;
- la mise à disposition d'un réseau de bulles à verre ;
- la mise à disposition d'un réseau de 18 points d'apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;
- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;
Considérant que les ouvertures pour l'utilisation de ces points d'apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes à l'exception d'un certain nombre d'ouvertures ;
Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être déposés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposés par l'Intercommunale Ipalle ;
Considérant, qu'en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l'utilisation des P.A.V. pour dépôt de déchets ménagers organiques est gratuite ;
Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l'enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte, et que ce service est assuré de façon régulière ;
Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante, à l'exception d'un certain nombre de sacs ;
Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante, à l'exception d'un certain nombre de sacs ;
Vu la possibilité donnée aux citoyens d'acheter au(x) guichet(s) de l'Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;
Considérant que les ménages qui souhaitent recharger leur carte d'accès aux P.A.V. peuvent procéder à l'achat d'ouvertures des points d'apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;
Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d'inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d'apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;
Considérant qu'une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financé par le biais de subventions mais qu'une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la gestion des déchets ménagers, de la collecte, de l'acheminement jusqu'au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;
Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu'il y a lieu d'intégrer dans le « coût-vérité » ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;
Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre et que dès lors, il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour l'exercice 2022 uniquement, les taxe et redevance relative à cette matière ;
Considérant que pour la vente des sacs destinés à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.), les sacs destinés à recevoir des déchets organiques, les ouvertures pour dépôt aux P.A.V. destinés à recevoir les D.M.R ; les redevances sont fixées par l'INtercommunale Ipalle, à savoir : 3€/rouleau de 20 sacs bleus pour PMC ; 1€/rouleau de 10 sacs pour déchets organiques et 1€ le dépôt/ouverture en P.A.V. pour les déchets ménagers résiduels (D.M.R.). ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, pour les dépenses à l'article 87601/12404.2022 au service ordinaire ; pour les recettes de vente de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels à l'article 040/36316.2022 ; de vente de sacs destinés à la collecte des P.M.C. (Ipalle) à l'article 876/16102.2022 ; de vente de sacs destinés à recevoir des déchets organiques (Ipalle) à l'article 87601/16102.2022 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 20.10.2021 ;
Vu l'avis n°46-2021 rendu en date du 03.11.2021, joint en annexe ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;