Point 5
Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l'exercice 2022. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver l'attestation du calcul du coût-vérité prévisionnel pour l'année 2022 dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.
Madame Marion HOF, Conseillère Communale, souhaite savoir si cette décision découle d'une décision de l'Intercommunale IPALLE.
Madame la Présidente précise qu'il s'agit en effet ici de l'exécution de l'arrêté « coût-vérité » et qu'il est important de bien communiquer auprès de la population sur ce point.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle les principes directeurs du « coût-vérité » et précise qu'il est très compliqué de prévoir d'année en année, vu les montants fluctuants, le coût-vérité.
« En ce qui concerne le « coût-vérité », je tiens à réitérer ma remarque déjà faite fin 2020. Les augmentations sont causées par le surinvestissement en P.A.V. ; quand je vois le coût annuel de la maintenance de plus de 40.000 €, c'est effrayant : à des tarifs pareils, j'espère que l'usage des P.A.V. sera progressivement optimalisé, sinon le « coût-vérité » restera sous pression les années à venir. ».
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite remercier les services compétents pour la transmission des informations sollicitées et évoque des difficultés certaines lorsqu'on parle de l'année 2022. Il précise que l'augmentation de prix, votée l'année passée, du rouleau de sacs-poubelle avait provoqué l'année passée une « ruée » importante sur l'achat de sacs (21.000 sacs vendues au lieu de 15.000 habituellement), a faussé le « coût-vérité ». Il estime que l'on pourrait descendre la taxe de 5 euros ou fixer le prix du rouleau de sacs-poubelle à 22 €, pour atteindre un taux de couverture se situant autour de 97 % du « coût-vérité ». Il estime que l'augmentation du prix des sacs l'année passée relève d'un choix politique fait par la majorité afin de pouvoir placer des P.A.V., choix politique qu'il dit ne pas partager. Il précise que son vote sera donc négatif sur ce point.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que la somme susvisée de 40.000 € est incluse dans les amortissements et estime que diminuer le prix du sac gris n'encourage pas le tri, que du contraire. Il estime également qu'il y a lieu de faciliter l'accès gratuit aux P.A.V. et d'encourager les Cominois à trier encore davantage afin de limiter l'impact du traitement global de nos déchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 voix contre, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 voix contre :
Article 1. – D’approuver l’attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2022 – cf. annexe 1 jointe à la présente délibération.
Art. 2. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- à l’Office Wallon des Déchets ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-ressources adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 mars 2018 ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, à 95 % minimum et 110 % maximum ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;
Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les nécessités du budget ;
Attendu qu'il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu'il s'indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d'un recyparc géré par l'Intercommunale Ipalle ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Vu les coûts d'amortissement et d'exploitation des 18 points d'apport volontaire pour déchets ménagers résiduels (PAV-DMR) installés en 2020, entrés en fonction le 01.01.2021;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- le recyparc ;
- le réseau de bulles à verre ;
- le réseau de bulles à textiles ;
- le réseau de 18 points d'apport volontaire pour déchets organiques (PAV – FFOM) ;
- les collectes en porte-à-porte de PMC et de papier/carton ;
Considérant, dès lors, que d'importants moyens sont mis à disposition de la population pour réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers à jeter dans les sacs poubelles ;
Considérant qu'il y a lieu de transmettre les informations relatives au calcul du coût-vérité et d'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité 2022 avant le 15 novembre 2021 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l’année 2022 est de 99% ;
Considérant, dès lors, que ce taux est conforme à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 ;
Vu l’attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2022 – cf. annexe 1 jointe au dossier administratif ;
Vu l’avis émis par la Commission Communale des Finances en séance du 26.11.2021 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;