Finances communales. Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – Il est établi pour l’exercice 2022, des redevances liées aux cimetières.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. – Le montant est fixé comme suit pour :

- les personnes inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune ;

- les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune, dont un membre de la famille jusqu’au 2ème degré est inscrit au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune ;

- les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune, mais qui ont été inscrites, au minimum 10 ans de façon continue, ou non, au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :

Concession en pleine terre (15 ANS)

300,00 EUR pour 1 personne.

Concession en caveau (30 ANS)

950,00 EUR pour le caveau 1 personne ;

1.200,00 EUR pour le caveau 2 personnes ;

1.450,00 EUR pour le caveau 3 personnes.

Concession en logette de columbarium (30 ans)

350,00 EUR pour la logette 1 personne ;

450,00 EUR pour la logette 2 personnes ;

550,00 EUR pour la logette 3 personnes.

Concession en cavurne (30 ans)

500,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;

700,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;

900,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.

Concession urne biodégradable

300,00 EUR par urne.

Prix urne supplémentaire

250,00 EUR par urne supplémentaire dans caveau ;

100,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;

200,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne.

Art. 4. – Le montant est fixé comme suit pour :

- Les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :

Concession en pleine terre (15 ANS)

600,00 EUR pour 1 personne.

Concession en caveau (30 ANS)

1.900,00 EUR pour le caveau 1 personne ;

2.400,00 EUR pour le caveau 2 personnes ;

2.900,00 EUR pour le caveau 3 personnes.

Concession en logette de columbarium (30 ans)

700,00 EUR pour la logette 1 personne ;

900,00 EUR pour la logette 2 personnes ;

1.100,00 EUR pour la logette 3 personnes.

Concession en cavurne (30 ans)

1.000,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;

1.400,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;

1.800,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.

Concession urne biodégradable

600,00 EUR par urne.

Prix urne supplémentaire

500,00 EUR par urne supplémentaire dans caveau ;

200,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;

400,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne.

Art. 5- La redevance pour l'emplacement en caveau et l'achat d'une concession avec monument (30 ans) est fixé à 300 €.

Pour l'emplacement, il sera majoré du coût réel du monument, fixé par décision du Collège Échevinal, sur proposition de prix par la Commission de sauvegarde architecturale des cimetières.

Art. 6. – La redevance sur la première ouverture de caveau est fixée à 120,00 EUR.

Art. 7 - La redevance pour la pose de plaques commémoratives en ce, inclus l'achat de matériaux, est fixée à 50,00 EUR (30 ans – renouvelable).

Art. 8 - La prolongation de la pose des plaques commémoratives est fixée à 15,00 EUR (30 ans – renouvelable).

Art.9- La redevance pour les frais administratifs est fixée à 150,00 EUR :

- pour l'exhumation de confort ;

- pour le rassemblement des restes mortels dans les concessions ;

- pour le rassemblement des cendres d’urnes funéraires.

La redevance n’est pas due :

- pour les exhumations faites sur ordre de l’autorité judiciaire;

- pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie.

Art. 10 – La redevance pour le renouvellement de concession, de cellule de columbarium, de cavurne ou de tout autre mode de sépulture est fixée à :

- par concession : 300,00 EUR (30 ans – renouvelable);

- par concession pleine terre : 100,00 EUR (15 ans – renouvelable).

Art. 11. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 12. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 13. – La délibération du 04.11.2019 (27ème objet) relative au règlement-redevance relatif aux redevances liées aux cimetières est, pour le bon ordre du dossier, abrogée ;

Art. 14. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 15. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 16. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux agents des services concernés et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2009, portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 03.06.2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.06.1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l’exception des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2022 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations administratives ;

Vu le procès-verbal de la Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières du 07.07.2021 ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 26.10.2021 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés, notamment l’occupation du domaine public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc aux articles, 878/163-01, 87801/161-02, 87802/161-02, 87803/161-02, 878/161-48, 040/363-10 et 040/363-11 ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 20.10.2021 ;

Vu l’avis n°45-2021 rendu en date du 03.10.2021, joint en annexe ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée d’abroger, pour le bon ordre du dossier, sa délibération du 04.11.2019 (27ème objet) relative aux redevances liées au cimetières ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;