Point 17

Acquisition d'un système de vidéo-surveillance. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l'appel à projets « Be-Wapp » :

- d'approuver les cahier spécial des charges et devis - établi, à titre indicatif, au montant de 34.325 € H.T.V.A. - relatifs à un marché de fournitures portant sur l'acquisition d'un système de vidéo-surveillance nomade (caméras mobiles). Cette acquisition est subsidiée à raison de 25.000 € ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les cahier spécial des charges et devis relatifs à l'acquisition d'un système de vidéosurveillance, pour un montant estimé de 34.325 €, ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.

Art. 2. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché, sur base des dispositions de l'article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 216 relative aux marchés publics.

Art. 3. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l'avis de légalité ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Considérant les efforts constants consentis par la Ville dans la lutte contre les incivilités ;

Considérant la candidature introduite par la Ville dans le cadre de l’appel à projets de l’A.S.B.L. Be-Wapp ;

Attendu que cette candidature a été retenue et que le projet introduit est subventionné à hauteur de 25.000,00 € ;

Considérant que ce projet vise l’acquisition d’un système de vidéosurveillance nomade permettant l’identification d’un véhicule et/ou d’un individu à partir d’enregistrements statiques ou dynamiques ;

Considérant qu’outre son côté répressif, ce système aura également un effet dissuasif sur les délinquants environnementaux ;

Vu le cahier spécial des charges rédigé à cet effet par les A.C.E. ;

Considérant que cette dépense est estimée à 34.325 € H.T.V.A. ;

Que les crédits figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2021 :

Dépenses		Recettes
876/744-51:20210076	40.000,00 €	876/665-51:20210076	21.900,00 €
		060/995-51:20210076	18.100,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 09.11.2021 et remis en date du 12.11.2021 (avis n°47-2021) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision