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Politique CW

Point 18

Biens immobiliers. Vente de l'immeuble sis rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton. Décision de principe et fixation des modalités de vente. Délibération du Conseil Communal du 26.04.2021 (18ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 70

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de retirer sa décision du 26.04.2021 (18ème objet) relative au principe et aux modalités de la vente de la maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d'une contenance cadastrale de 10a54ca.

Elle propose que soit implantée, sur la partie arrière et après démolition d'une annexe, une petite plaine de jeux et qu'à terme, la parcelle soit divisée (au niveau du jardin) pour revente ultérieure de la partie n'ayant pas d'intérêt pour la Ville.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, s'interroge sur l'intérêt qu'il y a de conserver un bâtiment qui n'est pas « historique » et sur la possibilité d'envisager une démolition complète du bâtiment. Il émet également des craintes sur l'enclavement de la plaine de jeux, qui deviendrait « cachée » par rapport à la voirie, ce qui revient au même problème que si cette plaine de jeux avait été implantée derrière la maison de repos, avec d'éventuelles dérives (pratiques prohibées, rassemblements nocturnes, …). Il estime qu'il serait préférable de voir depuis la voie publique tout ce qui se passe dans cette plaine de jeux.

Didier VANDESKELDE, conseiller communal (ACTION)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise qu'il résulte d'une visite du bâtiment que celui-ci présente une structure très saine (murs, fondations, toiture, …) et estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager la démolition de ce bâtiment.

David KYRIAKIDIS, conseiller communal (MCI)

Madame la Présidente précise que la volonté n'est pas de procéder à la démolition de ce bâtiment, par ailleurs répertorié par l'Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP), et qu'il y a une volonté de vouloir fermer le parc le soir, via l'adoption d'un règlement communal ad hoc.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De retirer sa décision du 26.04.2021 (18ème objet) relative au principe et aux modalités de la vente de la maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d’une contenance cadastrale de 10 54ca.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à l’Etude des Notaires associés THEVELIN & FEYS ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux

Considérant que la Ville est propriétaire d’une maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d’une contenance cadastrale de 10a 54ca ;

Vu sa délibération du 26.04.2021 (18ème objet) décidant du principe de la vente de ce bien et fixant les modalités de cette vente ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 10.06.2021, sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-008028-7780-271/III ;

Considérant que les autorités communales ont désormais le projet d’aménager un espace de parc cet de plaine de jeux sur une partie de ce bien ;

Que la décision relative au principe de la vente de ce bien doit dès lors être retirée, au motif que la contenance du bien est de la sorte modifiée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné