Éclairage public. Appel à projets « POLLEC 2020 ». Installation d'un éclairage public dynamique dans le sentier du Corentje à 7780 Comines-Warneton. Réalisation des travaux. Marché « In-House ». Décision de principe. Approbation. Décision du Collège Échevinal du 27.09.2021 (66ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 03.12.2018 (3ème objet) désignant ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de Réseau de Distribution (G.R.D.) sur le territoire de ka commune et approuvant une convention multipartite relative à cette opération ;

Considérant qu’ORES Assets est une Intercommunale constituée sous forme de société coopérative ;

Considérant que ses organes de décision sont composés de représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l’ensemble d’entre eux ;

Considérant que les membres de l'Intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'Intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l'Intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l'intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant qu'ORES Assets S.C. est une Intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In-House » entre la Commune et l'Intercommunale ORES Assets S.C. sont réunies ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Vu sa décision du 26.10.2020 (17ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l'appel à projets « POLLEC 2020 » ;

Vu le courrier du 17.12.2020, référencé DGO4/DEBD/DPED/FD/SP/POLLEC2020/TRORA20503, émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – Direction de la Promotion de l'Energie Durable et nous informant que le projet « POLLEC 2020 » introduit par notre Ville a été retenu pour une subvention à hauteur de 75.000,00 €, représentant un maximum de 75% du montant total de l'investissement ;

Considérant la nécessité de confier la mission suivante de pose d'un éclairage dynamique dans le but d'améliorer la mobilité douce (cronos 373775) estimée à 101.790,20 € H.T.V.A. comme suit :

- partie génie civil : 42.130,88 € H.T.V.A. ;

- partie travaux : 59.659,32 € H.T.V.A. ;

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront prévus lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2021 à l'article 2021-0075 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier est requis et a été sollicité en date du 21.09.2021 et remis en date du 22.09.2021 sous le n°35-2021 ;

Vu la décision prise par le Collège Échevinal en séance du 27.09.2021(66ème objet) approuvant le projet d'installation d'un éclairage public dynamique dans le sentier du Corentje à 7780 Comines-Warneton dans le but d'améliorer la mobilité douce, dans le cadre de la subvention obtenue pour l'appel à projets « POLLEC 2020 » ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;