Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Utilisation des crédits 2019. École communale de Comines. Marché public de travaux. Rénovation complète des sanitaires. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1er, 1°,a) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° et 93, §2 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la rénovation complète des sanitaires de l'école communale de Comines, pour un montant total T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris de 58.599,45 € (estimation au 11.01.2017) ;

Attendu que ce dossier a été reconnu éligible au Programme Prioritaire de Travaux pour l'année 2018 par le Gouvernement de la Communauté Française ;

Attendu que ce dossier a fait l'objet d'une dérogation pour conserver son éligibilité et doit dès lors être introduit auprès du service régional des infrastructures scolaires subventionnées avant le 15.11.2020 afin de permettre à ce service de l'analyser, demander d'éventuels compléments et l'envoyer au Secrétariat de la C.I.C. ;

Considérant que l'estimation susvisée a été revue à la baisse compte tenu des travaux subsidiés dans le cadre du dossier UREBA introduit par la Cellule Energie et s'établit désormais au montant total de 53.032,86 €, frais généraux 8% et T.V.A. 6% inclus ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2021, adopté par le Conseil Communal le 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/54010/TG90/2020/000706 :

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés établis par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte communale ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu qu'il s'indique également de désigner le coordinateur projet de ces travaux ;

Considérant que la Ville dispose, en son sein, d'un coordinateur en la personne de Monsieur Philip VERSCHUERE ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 11.10.2021 et remis en date du 11.10.2021 (avis n°40-2021) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;