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Politique CW

Point 16

Biens immobiliers. Convention d’occupation des locaux de la gare de Comines entre la Ville et l’association de fait « Gare aux fringues » (ex-AKABO). Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 74

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les termes de la convention d’occupation de la « salle des pas perdus » de la gare de Comines à conclure entre la Ville et l’association de fait « Gare aux fringues » (ex-AKABO). Elle précise qu’aucun loyer ne sera sollicité pour l’occupation et que les factures énergétiques seront prises en charge sur base forfaitaire par les différents occupants, à qui il sera demandé de souscrire à une assurance-incendie ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Affaires sociales dans ses attributions, qui précise que des menus travaux sont projetés dans le bâtiment, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes de la convention d'occupation du local dit des « pas perdus » de la gare de Comines entre la Ville de Comines et l'association de fait « Gare aux fringues »

Art. 2. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de la convention.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération, en ce inclus l'obtention de l'accord de la S.N.C.B. sur les menus aménagements à effectuer dans le bâtiment.

Art. 4. – La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de Province de Hainaut ainsi qu'à l'association de fait « Gare aux fringues ».

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Convention des Maires pour l’Énergie et le Climat par laquelle les Bourgmestres s’engagent à réduire les émissions de CO2 de 40 % à l’horizon 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ; à renforcer la résilience en s’adaptant aux incidences du changement climatique ; à partager leur vision, résultats, expérience et savoir-faire avec leurs homologues des autorités locales et régionales dans l'Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires ;

Vu sa décision du 09.11.2020 (27ème objet) décidant à l'unanimité d'approuver les termes du contrat de concession 303375001 relatif à l'occupation des locaux de l'ancienne gare de Comines durant la période du 01.09.2015 au 31.08.2024 moyennant un loyer annuel de 3.126,00 € indexé ;

Considérant que ce contrat englobe des nouveaux locaux à savoir « les pas perdus » et le hall d'entrée mais pas les toilettes qui sont sur le côté de la gare (cfr. plans en annexe) ;

Considérant qu'une association de friperie solidaire est à la recherche d'un local pour poursuivre ses activités, que cette association n'a pas de but lucratif et les bénéfices sont reversés à des associations locales, à des actions ponctuelles ou à des aides d'urgence ;

Considérant que le local des « pas perdus » de la gare de Comines se prête à ce type d'activités ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton, en tant que commune « Zéro Déchet », a pour objectif de réduire le poids des Ordures Ménagères Brutes sous la barre des 100 kg/an/habitant à l'horizon 2025 ;

Considérant que ce projet de friperie solidaire entre dans le cadre des actions « Zéro Déchet » de la Ville de Comines car elle permet d'éviter que des objets encore valables finissent à la poubelle sans valorisation ;

Considérant que cette activité est complémentaire à l'action « vestiboutique » de la Croix-Rouge ;

Considérant qu'un contrat de bail de droit commun doit être signé entre la Ville et l'association de fait « Gare aux fringues » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins ;

Lieu concerné