Point 17

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8220 au nom de la S.P.R.L. BERKENHOF, représentée par Monsieur Koen DEJAEGHERE, [adresse masquée]. Démolition d'une habitation avec annexes et de 3 poulaillers et construction de 12 habitations sur un bien sis Gravier du Rooster à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section C n°813 a2-g2-k2-w-y-z. Modification de la voirie communale. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la modification de voirie prévue dans le cadre de la démolition d'une habitation avec annexes et de 3 poulaillers et la construction de 12 habitations sur un bien sis Gravier du Rooster à 7784 Comines-Warneton Ce projet vise le réaménagement de l'accotement du Gravier du Rooster au droit de la parcelle concernée par la demande et plus précisément :

- le voûtement du fossé qui longe la parcelle ;

- la création d'un trottoir en dallage le long du projet, en jonction avec le trottoir de la Chaussée de Lille, de 1,50m de largeur ;

- la création d'une bande de stationnement parallèle à la voirie en asphalte, d'une largeur de 2,00m.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, qui précise que ce projet permettrait de relier 2 RAVeL et d'améliorer ainsi la mobilité, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant au réaménagement de l'accotement du Gravier du Rooster au droit de la parcelle concernée par la demande de permis d'urbanisme au nom de la S.P.R.L. BERKENHOF, représentée par Monsieur Koen DEJAEGHERE, [adresse masquée], relative à la démolition d'une habitation avec annexes et de 3 poulaillers et à la construction de 12 habitations sur un bien sis Gravier du Rooster à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section C n°813 a2-g2-k2-w-y-z est octroyée aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d'urbanisme en vertu des dispositions du Code ;

- l'espace public créé sera rétrocédé gratuitement à la Ville de Comines-Warneton et complètement équipé suivant les plans joints à la demande.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à la S.P.R.L. BERKENHOF, représentée par Monsieur Koen DEJAEGHERE ;

- 1 exemplaire au Département de l'Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant au réaménagement de l'accotement du Gravier du Rooster au droit de la parcelle concernée par la demande de permis d'urbanisme au nom de la S.P.R.L. BERKENHOF, représentée par Monsieur Koen DEJAEGHERE, [adresse masquée], relative à la démolition d'une habitation avec annexes et de 3 poulaillers et à la construction de 12 habitations sur un bien sis Gravier du Rooster à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section C n°813 a2-g2-k2-w-y-z ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 16.08.2021 au 14.09.2021 inclus et a donné lieu à deux réclamations écrites émanant des voisins ;

Considérant que les arguments développés dans ces réclamations ont trait à la matérialisation des mitoyennetés avec les parcelles voisines, au choix des essences des arbres projetés ainsi que leur entretien et au nombre élevé d'habitations projetées ; que celles-ci ne concernent pas la modification de voirie en tant que telle ;

Vu le motif de l'enquête publique : modification d'une voirie communale en application de l'article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par ORES en date du 17.08.2021 sous les références « STWapi/SGE/aco/181166 » (annexe 3) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 07.09.2021 sous les références « AuC/is/001.21-8464 » (annexe 4) ;

Vu l'avis défavorable émis par le SPW Mobilité et Infrastructures en date du 30.08.2021 sous les références « BAT/N515-2021/68233 » (annexe 5);

Considérant que l'avis de la Police Locale (mobilité) a été sollicité ; que celui-ci ne nous est pas encore parvenu à ce jour ;

Considérant que le projet consiste plus précisément en :

- le vôûtement du fossé qui longe la parcelle ;

- la création d'un trottoir en dallage le long du projet, en jonction avec le trottoir de la Chaussée de Lille, de 1,50m de largeur ;

- la création d'une bande de stationnement parallèle à la voirie en asphalte, d'une largeur de 2,00m ;

Considérant que l'accotement ainsi proposé permet un stationnement organisé le long de la voirie et une sécurisation de la zone piétonne et des accès aux habitations ainsi que des alentours au projet ;

Considérant que cet accotement sera rétrocédé à la Ville ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné

Gravier du Rooster, Warneton