Point 29

Personnel communal. Octroi d'une allocation de fin d'année pour l'année 2021 au personnel communal. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'octroyer une allocation de fin d'année pour l'année 2021 au personnel communal (y compris le Directeur Général et le Directeur Financier).

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - La présente décision est applicable aux agents communaux, à l'exception des agents visés par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 2. - Il est octroyé une allocation de fin d'année pour l'année 2021 aux membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 3. – Pour l'application de la présente décision, il y a lieu de se conformer aux articles 32 à 37 du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5 - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et communiquée, en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions des articles 32 et suivants du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton, arrêté par la présente assemblée en sa séance du 29.12.1995 (20ème objet), approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et ses modifications ;

Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget 2021 approuvé par l'autorité de tutelle ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 21.09.2021 et ce, conformément à l'article L 1124-40, § 1, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable n°36-2021 remis par le Directeur Financier en date du 28.09.2021 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;