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Politique CW

Point 29a

Environnement-Énergie. Validation du dossier de candidature POLLEC 2021- Volet 2. Soutien à l'investissement. Communication. Décision.

Source : procès-verbal, page 90

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte du dossier de candidature POLLEC 2021- Volet 2. Soutien à l'investissement ;

- de marquer son accord sur le co-financement nécessaire au projet, soit au minimum 20% du montant total du projet et de prévoir ce montant au budget 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De marquer son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l'appel POLLEC 2021 introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux.

Art 2. – D'apporter le co-financement nécessaire au projet déposé dans le cadre de sa candidature au volet 2 « Projet » de l'appel POLLEC 2021, soit au minimum 20% du montant total du projet et de prévoir ce montant au budget 2022.

Art 3. – De charger le Service Environnement-Énergie de transmettre la présente délibération au S.P.W. Énergie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ dans le mois qui suit le dépôt du dossier de candidature.

Art 4. – De transmettre la présente décision, en simple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 20.05.2021 portant sur le lancement d'un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d'Actions pour l'Energie durable et le Climat (P.A.E.D.C.) - POLLEC 2021 ;

Vu la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat par laquelle les Bourgmestres s'engagent à réduire les émissions de CO2 de 40 % à l'horizon 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d'énergie renouvelables ; à renforcer la résilience en s'adaptant aux incidences du changement climatique ; à partager leur vision, résultats, expérience et savoir-faire avec leurs homologues des autorités locales et régionales dans l'Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires ;

Considérant qu'en séance du 27.03.2017 (20ème objet) le Conseil Communal a ratifié la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 20.02.2017 (9ème objet) d'adhérer à la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat ;

Considérant que le taux de subvention de l'appel POLLEC 2021 est de 80% pour des projets allant de 50.000 € à 500.000 € ;

Considérant que les dossiers de projets devaient être déposés pour le 14 septembre 2021 ;

Considérant que toutes les informations concernant ledit appel se trouvent dans le guide des dépenses éligibles (cfr. annexe jointe au dossier administratif) ;

Considérant qu'après une étude des actions éligibles par les services Environnement-Énergie, un dossier intitulé « Éclairage intelligent pour la mobilité douce et voirie piétonne - remplacement de l'éclairage de l'esplanade-canal à Comines » a été déposé. (cfr. annexe jointe au dossier administratif) ;

Attendu que, pour cette action, une étude et une offre devront être demandées au gestionnaire de réseau de distribution (G.R.D.) ORES ;

Vu les modalités de soumissions des candidatures pour l'appel POLLEC 2021 ;

Vu les principes de mise en concurrence et des procédures sur les marchés publics et être conscient que leur non-respect rendra impossible la liquidation du subside ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;