Règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Canons, le long de l'habitation n°13. Abrogation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police adopté par la présente assemblée en sa séance du 25.05.2021 (6ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Canons, le long de l'habitation n°13.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l'enlèvement de la signalisation verticale et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à Madame la Conseillère en Mobilité de la Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu sa délibération du 25.05.2020 (6ème objet), arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Canons, le long de l'habitation n°13 ;

Attendu que le demandeur n'a plus l'utilité de cet emplacement et qu'il s'indique dès lors d'abroger ce règlement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;