Point 17
Marché public de fournitures. Acquisition de matériel destiné à l’entretien des espaces verts. Lots 1 à 3. Approbation du cahier spécial des charges. Fixation des critères de sélection qualitative et du mode de passation du marché. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le cahier spécial des charges relatif à l'acquisition de matériel destiné à l'entretien des espaces verts pour un montant total estimé de 100.000,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;
- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché, sur base des dispositions de l'article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 216 relative aux marchés publics ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative ;
- de recourir à l'emprunt pour financer cette dépense.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances et l'Embellissement dans ses attributions, détaille techniquement le contenu des 3 lots envisagés dans ce marché et précise que ce projet découle d'une réflexion menée, d'une part, sur la question de l'entretien des terrains de football et, d'autre part, sur la gestion du futur parc de Comines.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estime qu'il y a lieu de procéder à un entretien correct du matériel mis à disposition des agents du service technique, qu'il s'indique d'assurer un suivi sérieux de ce matériel, que les agents du service technique disposent des capacités d'utiliser à bien ce matériel, mais estime qu'en cas de nécessité de remplacer des pièces, le fait de devoir solliciter 3 offres de prix allonge la procédure inutilement et estime qu'il y a lieu d'être en tout temps et en toute heure capable de remplacer une pièce nécessaire.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que les agents du service « garage-mécanique » sont très réactifs, font le maximum pour remplacer dans les meilleurs délais les pièces défectueuses et qu'il a été tenu compte de cette remarque notamment dans le cadre de l'acquisition d'un camion en leasing (avec un contrat de maintenance). Il précise qu'avec le maintien de la gestion en interne du matériel, on y gagne financièrement même si parfois les délais sont un peu plus longs.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire, le Patrimoine et la gestion des Ressources Humaines dans ses attributions, estime que l'acquisition de ce matériel est tout à fait pertinente notamment en termes d'entretien du futur parc de Comines.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal et vice-Président de l'A.S.B.L. A.G.I.S.C., confirme la position de l'Échevin MOUTON.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, invite les membres du Conseil à ne pas oublier la possibilité de mulching - qui constitue un bon engrais naturel - et souhaite savoir si l'acquisition d'un taille-haies est également prévue. À ce sujet il souhaite attirer l'attention des membres du Conseil sur la nécessité de maintenir à une hauteur convenable, pour des questions de sécurité générale, les haies situées le long des voiries publiques.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime que l'acquisition de ce matériel et la possibilité de remplacer rapidement le matériel défectueux vont dans le sens d'une meilleure gestion au sein du service technique communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver le cahier spécial des charges relatif à l'acquisition de matériel destiné à l'entretien des espaces verts tel que détaillé ci-dessus, pour un montant total estimé de 100.000,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus.
Art. 2. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché, sur base des dispositions de l'article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 216 relative aux marchés publics.
Art. 3. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.
Art. 4. – De recourir à l'emprunt pour financer cette dépense.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l'avis de légalité ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;
Considérant qu’il s’indique de procéder à l’acquisition de matériel destiné à l’entretien des espaces verts ;
Vu le cahier spécial des charges établi par la Direction Générale, réparti comme suit :
| Lot | Libellé | Estimation H.T.V.A. |
|---|---|---|
| 1 | Tracteur +/- 65 cv | 50.000,00 € |
| 2 | Aérateur de terrain | 25.000,00 € |
| 3 | Regarnisseur | 25.000,00 € |
soit un montant total estimé de 100.000,00 € H.T.V.A. ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2021 adopté par le Conseil Communal le 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/54010/TG90/2020/000706 :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 421/743-98:20210009 | 370.000 € | 421/961-51:20210009 | 370.000 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 02.08.2021 et remis en date du 04.08.2021 (avis n°30-2021) ;
Considérant qu’il s’indique de fixer les critères de sélection qualitative et le mode de passation de ce marché ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;