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Politique CW

Point 16

Biens immobiliers. Vente d’une parcelle de terrain sise à l’angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem. Décision de principe. Désaffectation et fixation des modalités de vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 26

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de désaffecter et de vendre la parcelle non cadastrée, d’une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l’angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem, telle que figurée au plan de mesurage n°20200506 dressé le 09.05.2000 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

- d’arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l’entremise de l’Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 20,00 €/m² ;

c) prix de réserve : égal au montant de l’expertise ;

d) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De désaffecter et de vendre la parcelle non cadastrée, d’une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l’angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem, telle que figurée au plan de mesurage n°20200506 dressé le 09.05.2020 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert.

Art. 2. – D’arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

e)vente publique via la plateforme BIDDIT, par l’entremise de l’Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

f) mise à prix : 20,00 €/m² ;

g) prix de réserve : égal au montant de l’expertise ;

h) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un exemplaire du plan de mesurage, d’une copie du procès-verbal d’expertise et du procès-verbal d’enquête publique et de ses annexes (réclamations/observations).

- à l’Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN, accompagnée d’un exemplaire du plan de mesurage et d’une copie du procès-verbal d’expertise ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux

Considérant que la Ville est propriétaire d’une parcelle non cadastrée, d’une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l’angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem ;

Attendu que ce bien, vraisemblablement un excédent de voirie, est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente aucun intérêt pour la Ville ;

Considérant qu’au moins un riverain a manifesté de l’intérêt pour acquérir ce bien ;

Que rien ne s’oppose à sa mise en vente ;

Attendu qu’il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée avec deux réclamations/observations ;

Considérant que le Collège Echevinal a pris acte de ce procès-verbal et du texte intégral de ces réclamations/observations en séance du 25.05.2021 (45ème objet) et a décidé de marquer son accord de principe sur la vente du bien susvisé ;

Vu le procès-verbal d’expertise de ce bien, dressé le 30.03.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s’indique pour la présente assemblée de se prononcer quant à la désaffectation de ce bien et d’arrêter les conditions de sa vente ;

Considérant que, dans un souci de transparence et compte tenu des réclamations/observations susvisées, la présente assemblée ne souhaite pas recourir à la vente de gré à gré ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné