Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Présentation du Nouveau plan stratégique en vue du renouvellement d’agrément (période 2021-2026). Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l’emploi ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local », modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que dans le cadre du décret susmentionné, la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 05.07.2007, auprès des services compétents de la Région Wallonne, un premier dossier de demande d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 04.01.2008, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, Ministre Wallon de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, et Philippe COURARD, Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, ont octroyé l’agrément d’une durée de trois ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2008 ;

Attendu que ce premier agrément arrivait à terme en date du 31.12.2010 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 07.07.2010, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 01.12.2010, Messieurs André ANTOINE, Jean-Claude MARCOURT et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de six ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2011 ;

Attendu que ce deuxième agrément arrivait à terme en date du 31.12.2013 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 01.08.2013, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 28.05.2014, Messieurs André ANTOINE, Jean-Claude MARCOURT et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de six ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2014 ;

Attendu que ce troisième renouvellement d’agrément arrive à terme en date du 31.12.2019 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 22.07.2019, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 24.12.2019, Madame Christie MORREALE, Messieurs Willy BORSUS et Pierre-Yves DERMAGNE, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période d’un an à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2020 ;

Attendu que, par arrêté du 02.02.2021, Madame Christie MORREALE, Messieurs Willy BORSUS et Christophe COLLIGNON, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de six ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2021 ;

Attendu que ce renouvellement est conditionné à la remise à l’administration d’un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d’agrément et d’accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à daté de la notification dudit arrêté ;

Attendu que ces adaptations doivent porter sur les points suivants :

- la problématique et l’opportunité de la situation transfrontalière avec la France et la Flandre ne se traduit pas suffisamment en projets en lien avec les défis que cette situation pose (pression foncière, concurrence, ouverture du marché de l’emploi flamand aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs) ;

- le non-respect partiel des consignes reprises dans la circulaire transmise en 2019, laquelle impose des objectifs SMART spécifique pour chaque temporalité de chaque priorité et des projets d’envergure porteurs en termes d’activité économique et d’emploi ;

- le manque de projets structurants à long terme ;

- les projets ne répondent que partiellement aux thématiques relevées ;

- le manque d’exploitation du plein potentiel de l’A.D.L. ;

- le manque de vision claire de là où l’A.D.L. souhaite se diriger et de comment elle compte y arriver, la façon d’atteindre les objectifs ne transparaît pas suffisamment, du fait d’un plan stratégique insuffisamment structuré ;

- le manque d’ambition en matière d’économie et d’emploi, où l’accent devrait être mis notamment sur le néerlandais et la mise en place d’un salon de l’emploi ;

- le manque de prise en compte de Lille Eurométropole.

Attendu que les autorités et les agents A.D.L. ont pu s’entretenir, à plusieurs reprises par visioconférence avec Monsieur Geoffrey LECOMTE, attaché au S.P.W. Emploi et Formation et chargé de suivre l’A.D.L. de Comines-Warneton, pour définir les pistes d’amélioration à intégrer dans le plan stratégique de l’A.D.L. ;

Attendu que les agents A.D.L. ont depuis lors multiplié les rencontres avec de (nouveaux) partenaires, afin de mettre en place de nouveaux projets d’envergure, plus accès sur la création d’emploi, l’activité économique et la transfrontalité ; En outre, les agents A .D.L. ont rédigé plusieurs propositions, qui ont été soumises à Monsieur Geoffrey LECOMTE pour avis ; qu’après ses corrections, il résulte de ces consultations que l’A.D.L. propose de concentrer ses activités sur 3 priorités, réparties sur 3 temporalités différentes, à savoir :

Priorité n°3 Développer et valoriser les ressources et le tourisme locaux

Court terme

Obj. 1.1 Stimuler et soutenir la mobilisation des agriculteurs dans le développement des circuits courts par le biais de 3 actions d’ici 2022

Action 1 : Rencontrer les agriculteurs afin d’approfondir la connaissance de leur métier, les freins rencontrés et leurs préoccupations

Objectif : se présenter, établir un premier contact, installer une relation de confiance, découvrir les freins et les préoccupations de chacun.

Nb de visites

Partenaires de l’ADL

Action 2 : Promouvoir les magasins à la ferme et la vente directe

Objectif : création d’une part, d’une publication dans le bulletin communal d’une carte reprenant les différents points de vente à la ferme et d’autre part, création d’un guide plus complet reprenant l’histoire, les produits, et les informations pratiques de chaque point de vente. Distribution toutes boites.

Indicateurs : nb de fermes reprises, nb de publications, nb d’interviews réalisées, nb de supports

Partenaires de l’ADL, service communication, photographes professionnels

Action 3 : Organiser une séance d’information à destination du monde agricole local sur la reprise des exploitations et la diversification agricole

Objectif : informer les agriculteurs sur les possibilités et susciter la transmission d’exploitations et a diversification (transition vers une agriculture durable)

Indicateurs : nb de séances, nb de partenariats, nb de communication, nb de participants

Partenaire : FWA, FJA

Obj. 1.2 Soutenir et valoriser les produits locaux et le travail des agriculteurs par le biais de 3 actions d’ici 2022

Actions 4 : Coordonner l’organisation d’un évènement « Fermes Ouvertes » avec les établissements agricoles de l’entité

Objectif : faire connaitre les agriculteurs, éleveurs et maraichers de notre territoire lors d’une journée proposant des activités ludiques et récréatives, des dégustations et vente de produits directement issus des fermes locales.

Indicateurs : nb de fermes participantes, nb de visiteurs, nb d’activités proposées, nb de repas pris, nb de ventes effectuées, nb de guides distribués

Partenaires : ADL, services des sports AGISC, FWA, FJA, CCCW, OT , service techniques, GDP

Action 5 : Mise en place d’une campagne de communication sur les agriculteurs et leurs métiers

Objectif : réaliser les portraits sous plusieurs formes (interviews, vidéos, phots et c…) de nos agriculteurs pour sensibiliser les citoyens, les jeunes à leur quotidien, leur histoire, leur journée de travail ; diffuser sur différents canaux de communication

Indicateurs : nb de portraits réalisés, nb d’agriculteurs participants, nb de communications

Porté par ADL, CCCW, Hall du terroir Mouscron, service communication, FWA, FJA

Action 6 : Mise en place d’un portail en ligne de produits locaux

Objectif : mise en évidence des spécialités et produits locaux via l’outil numérique. Valorisation des produits auprès des citoyens et visiteurs de l’entité. Promotion relayée auprès de l’OT, Ville, SIDEC mais également nos partenaires (Lys sans frontières, Maison du tourisme etc…)

Indicateurs : nb de produits, nb de producteurs / commerçants locaux participants, réalisé oui/non, nb de vue de page du portail

Porté par ADL, OT, SIDEC

Obj. 1.3 Stimuler et apporter une dynamique autour du futur Parc de la Lys d'ici 2022 en 3 actions

Action 7 : création d'un stationnement et d'un espace d'accueil de camping-caristes

Objectif : attirer un nouveau public de visiteurs, créer un espace dédié aux camping-caristes et promouvoir au travers de l'accueil nos activités culturelles et touristiques, nos produits et commerces locaux et de proximité.

Indicateurs : réalisé oui/non, nb de place, nb de camping-cars accueillis, nb de brochures éditées

Porté par ADL, OT, service marchés publics ville, CGT

Action 8: stimuler l'attractivité du site par l'intégration d'une structure innovante « borne à selfie »

Objectif : intégrer le design dans les espaces publics, c'est d'une part, inviter les citoyens à s'approprier l'espace et d'autre part, lier la culture aux usagers du parc. Installation de structure « borne à selfie » dans des points de vue à potentiel touristique dans le parc, mais également dans 5 autres endroits de la Commune, ayant pour but de mettre en valeur le paysage et la biodiversité de notre entité. Possibilité de faire appel à un artiste local pour la réalisation des structures.

+ prévoir rencotnre avec M. Jean Bourgeois (2 nouveaux projets)

Nombre de bornes réalisées, nb de contact presse, nb de posts avec le hashtag repris

Partenaires : ADL, OT service environnement, service technique

Action 9 : Organisation d'un évènement plein air au sein du parc (inauguration ?)

Objectif : faire découvrir le parc, ses recoins, ses possibilités, ses balades... coordination d'un événement inaugural avec marché de produits locaux, animations ludiques et récréatives pour enfants , animations pour animaux et le bien-être animal, balade guidée sur le thème Lys et Nature etc...

Nombre d'activités, nb de contact presse, nb de participants, nb de produits locaux nb de commerçants

Partenaires : ADL, OT, PCS, service environnement, club nature, guides OT

Moyen terme

Obj. 2.1 Mise en valeur du Centre d'Interprétation Plugstreet 14-18 par le bais de 3 actions d'ici 2025

Action 10 : Coordination d'une journée événement « Plugstreet expérience, une journée en 14-18 »

Objectif : réinventer le tourisme de mémoire, en proposant une journée – expérience, lors de laquelle différents stands et animations en lien avec la Grande Guerre seront proposés aux visiteurs. Reconstitution, parcours du guerrier, contes et histoires, repas servi et dégustation de recettes d'antan avec les commerçants locaux, objets insolites des musées partenaires etc...

nb de stands, nb d'activités, nb de contact presse, nb de réservation, nb de repas vendus, nb de visiteurs

Partenaires : Plugstreet, ADL, PCS, AGISC, OT, SIDEC , service technique, musée Steenverck, partenaires touristiques, commerçants particpants,

Action 11 : Création d'un nouveau parcours touristique autour des ruines du Château Breuvart du Mont de la Hutte et des catacombes

Objectif :Mise en valeur des ruines du château, balisage d'un nouveau parcours, mise en place d'une signalétique attractive et touristique muni d'un QR Code pouvant renvoyer sur le site de l'office du tourisme, exposition de photos au centre Plugstreet et mise en valeur des catacombes récemment exhumées.

Indicateurs : Nb de support, nb d'exposition, nb de visiteurs, nb de signalétique réalisée

Porté par ADL, Plugstreet, service technique, asbl catacombe, asbl

Action 12 : Création d'un espace multifonctionnel destiné à l'accueil de groupes, l'animation pour la jeunesse et l'élaboration de teambuilding

Objectif : création d’un bâtiment sur le site de Plugstreet permettant l’accueil des groupes (scolaires, visiteurs), l’accueil et l’hébergement de mouvement de jeunesse (unités scouts) et l’élaboration de teambuilding pour les entreprises sur le thème de la Grande Guerre (mise à dispo de salle de réunion, visite guidée du centre et des sites touristiques environnants – cimetières du Commonwealth, Mémorial britannique)

Indicateurs : réalisé oui/non, nb de réunions de coordination, nb de visiteurs, nb de groupes , nb de mouvements de jeunesse, nb d’activités autres

Porté par ADL, Plugstreet, Ville, Atoucamps

Obj. 2.2 Promouvoir les produits locaux à travers 2 actions d’ici 2024

Action 13 : Mise en place d’un vivier de producteurs locaux situés à moins de 35 kms sur 3 territoires : la Flandre, la Flandre et la Wallonie

Objectif : rencontrer et mettre en réseau les producteurs des régions de Mouscron, Ypres, Armentières avec nos producteurs locaux ; dynamiser le réseau par une campagne de communication destiné au grand public , soutenir et faciliter les collaborations, entraides et mutualisation de moyens logistiques.

Indicateurs : nb de producteurs rencontrés, nb d’interactions, nb de réunions, nb de communications réalisées

Porté par ADL, hall du terroir Mouscron, service économique et agricole des villes voisines, lokal market Ieper

Action 14 : Développer et soutenir un marché du Terroir local inter-régional

Mise en place avec nos producteurs locaux et producteurs à – de 35 kms. Le but est de faire découvrir aux citoyens les producteurs locaux et rendre plus accessible les produits locaux.

Indicateurs : nb de participants, nb de visiteurs, nb d’éditions

Porté par ADL et partenaires mouscronnois et français

Obj. 2.3 Développer une dynamique autour du classement UNESCO des sites mémoriels et funéraires de l’entité d’ici 2025 par le biais de 2 actions

Action 15 : développer un circuit touristique autour de la thématique des sites classés UNESCO

Objectif : mettre en évidence, par le biais d’un parcours touristique, les sites et monuments classés, qui pourra relier les autres parcours des sites mémoriels et funéraires classés des villes voisines.

Indicateurs : nb de participants, nb de visiteurs, nb d’éditions

Porté par ADL , Plugstreet 14-18, Office du Tourisme, CGT, Wallonie tourisme, Maison du Tourisme

Action 16 : Mise en place d’une campagne de communication inter- régionale

Objectif : faire connaitre au grand public toute la richesse mémorielle de notre entité.

Indicateurs : nb de diffusions, nb de communication, nb de supports, nbd d’exemplaires distribués

Porté par ADL, Plugstreet 14-18, OT, CGT, Wallonie Tourisme, Maison du Tourisme, OT nééerlandais

Long terme

Obj. 3.1 Développer et soutenir la mise en place d’un hall du Terroir par le biais de 2 actions d’ici 2026

Action 17 : Soutenir la création d’un poste ETP pour la mise en place et la gestion du Hall du Terroir

Objectif : préparer un cahier des charges et détailler le poste à pourvoir

Indicateurs : nb de candidats

Porté par ADL, service environnement, Ville de CW

Action 18 : Accompagner et soutenir la création du hall du Terroir

Objectif : accompagner la personne en charge de la mise en place du hall du terroir dans la recherche de locaux, de producteurs, organisation logistique, promotion et animations etc…

Indicateurs :

Porté par ADL, service environnement, Ville de CW, Hall du terroir de Mouscron

Attendu, dès lors, que l'Agence de Développement Local a élaboré un dossier de demande de renouvellement de son agrément, pour une nouvelle période de 6 ans (2021-2026) ;

Attendu que ce dossier de demande de renouvellement d'agrément présente, entre autres, un projet de développement local, le budget et le plan financier relatifs aux frais de personnel et dépenses de fonctionnement de l'A.D.L., calculés pour les 6 années concernées (2021 à 2026) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;