Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8046 au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK. Construction d'un immeuble de 14 appartements et aménagements de ses abords sur un bien sis Rue des Arts à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C n° 590c7/02, 590g4, 590f4 et 590f3. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CodT ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK consistant précisément en :

- la création d'un espace public comprenant 7 places de stationnement pour voitures et 2 places pour motos ou vélos disposées en épis le long de la façade est de l'immeuble ;

- l'aménagement d'un trottoir le long de l'immeuble projeté ;

- l'aménagement d'une jonction avec l'accès privé existant rejoignant la rue de la Procession entre les habitations nos31 et 33 (destiné à devenir une voie lente publique selon le S.O.L.) ;

Considérant que le projet comprend également l'aménagement d'un parking privé d'une capacité de 18 places ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 12.10.2020 au 10.11.2020 inclus et a donné lieu à 2 réclamations écrites dont une rassemblant plusieurs signatures ;

Vu les motifs de l'enquête publique :

- la profondeur à partir de l'alignement est supérieure à 15 mètres en longueur et dépasse de plus de 4 mètres de long (en profondeur) les constructions situées sur les parcelles voisines (art R.IV.40-2. §1er 2° du CoDT) ;

- écarts aux prescriptions urbanistiques du S.O.L. n° 3C dit « Morte-Lys » (application de l'article D.IV.40, al3 du CoDT) ;

- modification de la voirie ; enquête publique en application de l'article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les arguments développés par les réclamants voisins du projet concernent l'immeuble à appartements projeté et la partie qui sera privée, et non la modification de voirie en tant que telle ;

Vu l'avis favorable émis par le Hainaut Ingénierie Technique (cellule voirie) en date du 23.10.2020 sous les références 300/2020/000910 (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique (cellule cours d'eau) en date du 22.12.2020 sous les références 110/2020/001927 – Avis/svq2020-0275 (annexe 2);

Vu l'avis favorable émis par la cellule GISER en date du 29.10.2020 sous les références GISER/2020/5427 (annexe 3) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 27.10.2020 sous les références AuC/is/001.20-7140 (annexe 4) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours de Wallonie Picarde en date du 16.11.2020 sous les références Z-05896-16-11-2020 (annexe 5) ;

Considérant que les avis d'ORES et de la Police Locale (mobilité) ont été sollicités ; que leurs avis sont réputés favorables par défaut en application de l'article D.IV.37 du Code ;

Vu l'avis défavorable de la C.C.A.T.M. du 29.10.2020 (annexe 6) ;

Considérant que le motif de cet avis défavorable était qu'il y avait un manque de perspective concernant l'aménagement de l'espace public prévu au S.O.L. (espace partagé) jouxtant le projet ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 07.12.2020 (8ème objet) d'inviter le demandeur et l'auteur de projet à renoncer au permis en cours pour ensuite pouvoir réintroduire une nouvelle demande et de :

- rencontrer les autorités et les services communaux concernés (urbanisme, cellule mobilité) afin de revoir les plans de la partie qui sera assimilée à l'espace public dans un souci de cohérence (entre autres au niveau de la mobilité) ;

- intégrer au projet l'aménagement de la voie douce rejoignant la rue de la Procession et de la partie carrossable la prolongeant du côté de la rue des Arts permettant de sortir du parking et de rejoindre la batterie de garages existante ;

- répondre aux différentes remarques et interrogations des réclamants concernant l'immeuble projeté ;

Vu le courrier du demandeur du 17.12.2020, exprimant son souhait de ne pas renoncer à sa demande et proposant d'introduire des plans modificatifs relatifs à l'immeuble permettant de répondre aux remarques des réclamants et de bénéficier d'un délai supplémentaire qui permettrait une concertation sur l'aménagements des abords à prévoir ;

Vu les plans modificatifs portant sur la suppression des vues des balcons sur l'accès jouxtant le terrain concerné et menant à une batterie de garages privés ;

Vu le plan d'ensemble des différentes voiries et zones de parking existantes et futures de la zone :

- rue des Arts se terminant par un rond-point ;

- future voie lente prévue au SOL et reliant la rue de la Procession à la rue des Arts en face du musée de la Rubanerie ;

- accès carrossable bordé de places de stationnement faisant l'objet de la présente délibération ;

- voie lente traversant le site de la maison de repos et reliant la rue des Arts à la rue des Moulins ;

début de la future voie lente reliant le futur parking public situé à l’arrière de la maison de repos au parking de la route des Écluses et dont l’amorce sera réalisée dans le cadre des travaux de transformation et d’extension du site ;

Considérant que l’aménagement de la future voie douce n’a pas été intégrée au projet comme demandé ; que cet accès est une copropriété dont le demandeur fait partie et qu’il cèdera gratuitement ce droit de passage à la Ville si le permis est octroyé ;

Considérant qu’une réunion de concertation entre l’auteur de projet s’est tenue en l’Hôtel de Ville en janvier 2021 dont le but était d’assurer la cohérence entre le présent projet et le projet de réaménagement du site « la Colombe » en cours d’acquisition par la Ville ;

Considérant que concernant ce site à réaménager (S.A.R.), différentes idées ont été émises, mais qu’aucun projet n’est à ce jour définit ;

Vu l’avis favorable de la C.C.A.T.M. du 24.06.2021 dans lequel il est proposé que le promoteur prenne en charge l’aménagement de l’espace partagé ou du moins une étude d’aménagement de celui-ci et à condition que les plantations présentes sur les plans (arbres et toitures végétalisées) et éventuellement imposées soient respectées (annexe 7) ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la demande peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;