Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8140 au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK. Construction d’un immeuble à appartements et bureaux avec parking et modification de voirie, rue de la Procession à 7780 Comines-Warneton. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en l'aménagement du trottoir et d'une place de stationnement pour P.M.R., au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'un immeuble à appartement et bureaux avec parking, rue de la Procession à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C n°567 g, 568g ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 09.06.2021 au 08.07.2021 inclus et a donné lieu à quatre réclamations émanant des voisins et riverains ;

Considérant que les arguments développés dans ces réclamations ont trait à la construction de l'immeuble en lui-même, à l'aménagement du parking, aux éventuels dégâts et désagréments causés par les travaux ainsi qu'à des problèmes de stationnement déjà présents et que le projet pourrait accentuer ; que ceux-ci ne concernent pas la modification de voirie en tant que telle ;

Vu les motifs de l'enquête publique :

- construction ou reconstruction de bâtiment dont la hauteur est de trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la construction projetée (article R.IV.40-2 §1er 1°);

- écarts aux prescriptions urbanistiques du schéma d'orientation local n°3C dit « Morte-Lys » ;

- modification d'une voirie communale; enquête publique en application de l'article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014.

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 15.06.2021 sous les références « AuC/is/001.21-8154 » (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique (service voyer) en date du 22.06.2021 sous les références « AC/1020/2021/0047-300/2021/00589 » (annexe 2);

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le S.P.W. – D.N.F. en date du 08.06.2021 sous les références « CD 990.3- n°3200 » est (annexe 3) ;

Vu l'avis défavorable émis par la C.C.A.T.M. en date du 24.06.2021 sous les références « Procès-verbal réunion de la C.C.A.T.M. du jeudi 24 juin 2021 - Administration Communale de Comines-Warneton » ;

Considérant que les avis d'ORES, de la Police communale (mobilité), du S.P.W. – Cellule GISER et de la Z.S.Wa.Pi. ont été sollicités ; que ceux-ci ne nous sont pas encore parvenus à ce jour ;

Considérant que le projet consiste plus précisément en :

- la construction d'un immeuble de 4 niveaux comprenant 14 appartements ainsi que des garages et des bureaux au rez-de-chaussée ;

- l'aménagement d'un parking arboré de 18 places de stationnement dont 11 sont couvertes d'un carport ;

- l'aménagement du trottoir et d'une place de stationnement pour P.M.R. à l'avant de l'immeuble ;

Considérant que la modification de voirie liée à ce projet consiste en l'aménagement d'un espace comprenant une place pour P.M.R., le trottoir et l'entrée de l'accès carrossable situé sous les étages et menant au parking à l'arrière, ainsi que la plantation d'un arbre haute tige d'essence indigène ;

Considérant que cet espace d'environ 193m² sera rétrocédé à la Ville ;

Considérant que les trottoirs aux abords de l'immeuble sont constitués de klinkers en béton de ton gris ;

Considérant que deux poteaux d'éclairage devront être déplacés ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;