Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Compte pour l’année 2020. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 13 avril 2021, parvenue le 22 avril 2021 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d’arrêter le compte 2020 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 17 mai 2021 par les services « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes ordinaires et extraordinaires :

- article R09 (Intérêts de fonds placés en rentes sur l’Etat) : le montant inscrit est de 11,90 €. Nous n’avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R10 (Intérêts de fonds placés à la caisse d’épargne) : le montant inscrit est de 224,54 €. Nous n’avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R16 (Droits de la Fabrique dans les inhumations, services funèbres) : le montant inscrit est de 25 €. Nous n’avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R18d (Recettes et remboursements divers) : retour d’un double paiement d’une facture de l’évêché de 359,20 € ;

- article R21(Emprunts) : 10.000,00 €, emprunt Belfius pour construction garages ;

- dépenses ordinaires et extraordinaires :

- article D02 (Vin) : le budget de 120 € n’a pas été utilisé ;

- article D05 (Eclairage – électricité de l’église) : la note de crédit de 187,82 € a déjà été comptabilisée en R18d. Cela fait double emploi. De ce fait, il faut reprendre en D05, le montant de 538,00 € ;

- article D06a (Combustible chauffage) : la note de crédit de 796,79 € a déjà été comptabilisée en R18d. Cela fait double emploi. De ce fait, il faut reprendre en D06a, le montant de 1.677,00 € ;

- article D07 ( Entretien d’ornements et vases sacrés) : le budget de 250 € n’a pas été utilisé ;

- article D08 ( Entretien meubles et ustensiles de l’église et de la sacristie) : le budget de 250 € n’a pas été utilisé ;

- article D09 (Blanchissage et raccommodage du linge) : le budget de 200 € n’a pas été utilisé ;

- article D12 (Achat d’ornements et vases sacrés ordinaires) : le budget de 200 € n’a pas été utilisé ;

- article D13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) : le budget de 200 € n’a pas été utilisé ;

- article D14 (Achat de linge d’autel ordinaire) : le budget de 200 € n’a pas été utilisé ;

- article D17 (Traitement de l’organiste) : le montant inscrit est de 125 €. Nous n’avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article D18 (Traitement des chantres) : le montant inscrit est de 50 €. Nous n’avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article D27 (Entretien et réparation de l’église) : le budget de 2.635,00 € a été utilisé pour 48,40 € ;

- article D31 (Entretien et réparation d’autres propriétés bâties) : le budget de 6.000,00 € a été utilisé pour 26,09 € ;

- article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux) : erreur dans le paiement de la facture de l’obituaire 2020. Soit 231 € au lieu d e182 €. Différence à recevoir de 49 € dans les comptes en 2021 ;

Vu la décision du 12 mai 2021, parvenue le même jour à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2020, arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 13 avril 2021, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante : « L’emprunt sera placé en 2021 à l’article R28b pour éviter un déséquilibre de l’extraordinaire » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;