Église Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l'année 2020. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 25 février 2021, parvenue le 18 mars 2021 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Église Protestante de Comines a décidé d'arrêter le compte 2020 ;

Attendu que ce compte a été examinée en détail en date du 17 mai 2021 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

• Recettes ordinaire et extraordinaires :

- Article R26A (Autres recettes extraordinaires) : Note de crédit reçu de la SWDE pour 223,52 € ;

• Dépenses ordinaires et extraordinaires :

- Article D03 (Chauffage de l'église) : Les factures ne sont pas reprises, il s'agit d'un plan de paiement. Il faut donc déduire les 2 paiements qui ont été effectués en 2021. De ce fait, il faut inscrire à l'article le montant de 1.165,25 € et non 1.778,95 € ;

- Article D12 (Achat de vases sacrés) : le budget de 50 € n'a pas été utilisé ;

- Article D15 (Achat de livres religieux) : le budget de 300 € n'a pas été utilisé ;

- Article D24 (Entretien et réparation de l'église) : un virement de 35 € a été effectué et nous n'avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- Article D28 (Entretien d'autres propriétés bâties) : un rappel de 155,32 € a été inscrit à l'article. Dans la comptabilité, il faut la facture et non le rappel ;

- Article D40 (Fourniture de bureau/photocopies) : la facture de Religiosoft date de 2021 et non de 2020. De plus aucune facture de Religiosoft n'a été payée en 2020 ;

Un virement de 59,95 € a été effectué et nous n'avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

De ce fait, il faut inscrire à l'article le montant de 77,65 € et non 472,65 € ;

- Article D45D (Intérêt d'emprunt) : les 200,00 € d'intérêts sur emprunt doit être repris sous cet article et non sur l'article D45F (Frais de compte) ;

Vu l'absence de décision du Synode de Belgique sur ces comptes ;

Attendu qu'à défaut d'avis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;