Procédure de renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) d’électricité et de gaz. Avis de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon en charge de l’Énergie, publié au Moniteur Belge du 16.02.2021. Lancement d’un appel public à candidatures. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution et plus particulièrement l'article 162, 2° ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 14.10.2000 approuvant la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15.10.1985, notamment l'article 3 ;

Vu les décrets du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19.12.2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, qui précisent tous deux, en leur article 10, les conditions de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Attendu que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance au 26.03.2023 ;

Attendu qu'un avis de renouvellement de la désignation desdits gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz doit être publié au Moniteur Belge deux ans avant cette échéance par le Ministre Wallon en charge de l'Énergie ;

Vu l'avis du 10.02.2021 publié au Moniteur Belge en date du 16.02.2021 par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Énergie ;

Attendu que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans - à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau pourra être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent - et que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2021, budget adopté par le Conseil Communal en séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 15.02.2021 sous les références O50004/54010/TG90/2020/000706, sous l'article budgétaire : 879/12348 – frais de parution ;

Attendu que la commune peut initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ;

Vu la situation particulière de Comines-Warneton, commune wallonne séparée géographiquement du reste de la Région Wallonne ;

Attendu que la Ville est invitée à proposer à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16.02.2022 ;

Attendu que ni le décret du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ni le décret du 19.12.2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ni l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21.03.2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

Attendu que ces textes visent uniquement l'obligation, pour les gestionnaires de réseau de distribution, de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Attendu que les gestionnaires de réseau de distribution sont déjà soumis à certaines obligations de service public telles que définies dans l'arrêté du 30.03.2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans l'arrêté du 30.03.2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz ;

Attendu qu'il revient dès lors à la Ville de définir des critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseaux de distribution pour son territoire tant en matière d'électricité que de gaz ; attendu qu'il y a lieu de coter ces critères afin de permettre une comparaison utile ;

Attendu que les offres des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz qui se portent candidat devront parvenir à la Ville dans un délai lui permettant ; de réaliser une analyse sérieuse de ces offres :

- d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres ;

- de pouvoir les comparer sur la base des critères qu'elle aura définis ;

Attendu qu'une délibération motivée de proposition d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ainsi que de gaz doit être transmise à la CWaPE au plus tard pour le 16.02.2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;