Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021. Dossier 13 (réfection de la rue du Corbeau à 7781 Comines-Warneton). Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l'introduction des Plans d'Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.098.299,79 € pour la période 2019-2021 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Attendu que le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d'investissement doivent faire l'objet de marchés de travaux attribués au plus tard avant le 31.12.2021 ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;

Attendu que par courrier daté du 05.12.2019 et référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures, représenté par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvait en partie notre plan d'investissement 2019-2021 et confirmait la non-éligibilité de certains projets ;

Attendu que le Plan d'Investissement 2019-2021 tel qu'approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n'atteignait dès lors pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l'introduction du dossier ;

Attendu qu'il y avait lieu d'introduire un Plan d'Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;

Vu le projet rectificatif du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du Service technique communal et de l'Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 rectificatif tel qu'approuvé par la présente assemblée en séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Attendu que par courrier du 01.04.2020 référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;

Considérant que le dossier n°3 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » a été remplacé par et que le P.I.C. modifié a été approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que cette modification n'a pas d'incidence sur les autres dossiers du P.I.C. 2019-2021 approuvés par le Pouvoir subsidiant ;

Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la transmission des dossiers « projets » au plus tard pour le 30.06.2021 ;

Attendu que les travaux de rénovation de la rue du Corbeau à 7781 Comines-Warneton sont repris dans le P.I.C. approuvé (dossier n°13) ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 09.12.2019 (49ème objet) décidant :

- d'approuver l'estimation de l'assistance à la Maîtrise d'Ouvrage de l'Intercommunale Ipalle et des travaux de réhabilitation d'une partie de la voirie sise rue des Corbeaux;

- de solliciter la prise en charge des frais liés à l'assistance à la Maîtrise d'Ouvrage via le Droit de tirage n°903 auprès de l'Intercommunale Ipalle ;

- de prendre en charge les travaux de réhabilitation de ladite voirie via le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par l'Auteur de projet (dans le cadre de la Maîtrise d'ouvrage confiée à l'Intercommunale Ipalle) et relatifs aux travaux de rénovation de la rue du Corbeau à 7781 Comines-Warneton ;

Attendu que l'ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 258.557,28 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits suivants (part communale) ont été prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2021 adopté par le Conseil Communal en séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2020/000706, adaptés par voie de modification budgétaire n°1-2021 adoptée par le Conseil Communal en sa séance du 26.04.2021 (12ème objet) :

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Ville acté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;

O.O.9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries ;

Projet 57 : Tenir à jour un registre d'état des lieux des voiries (à rénover – bon état – mauvais état – impraticable) ;

Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux PMR ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 16.06.2021 et remis en date du 17.06.2021 sous le n°22-2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;