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Politique CW

Point 14

Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021. Dossier 14 : démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal à 7784 Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver le projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché dans le cadre du marché public de travaux relatif à la démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal à 7784 Warneton ;

- de retenir la procédure ouverte comme mode de passation de marché ;

- de fixer les critères de sélection tels que proposés par la Direction Générale.

Elle invite Madame Isabelle DELFORGE et Monsieur Matthieu WULSTECKE, Chefs de bureau administratif, à présenter le projet, ce qu’ils font à l’aide des slides suivants :

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Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, souhaite obtenir quelques précisions, principalement d'ordre technique, sur le projet (chauffage, système de récupération des eaux, baies vitrées, verrière, façade, …).

Frank EFESOTTI, conseiller communal (ECOLO)

Madame Isabelle DELFORGE, Chef de bureau administratif, donne quelques éléments de réponse.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, remercie les fonctionnaires pour leur travail estime qu'il y a lieu d'avoir sur ce projet des réflexions entre les services techniques et administratifs.

David KYRIAKIDIS, conseiller communal (MCI)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que ce travail a été réalisé dans des délais assez courts, qu'un délai supplémentaire de 6 mois a été octroyé par le pouvoir subsidiant et que des rencontres techniques ont déjà eu lieu entre les services communaux et des représentants du pouvoir subsidiant.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire et Auteur de projet, relatifs aux travaux de démolition de l’ancien arsenal de Warneton et de construction d’une salle polyvalente au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Lot 1 : Démolition264.000,00 € H.T.V.A.
Lot 2 : Gros œuvre et finitions968.000,00 € H.T.V.A.
Lot 3 : Menuiseries extérieures150.000,00 € H.T.V.A.
Lot 4 : HVAC et sanitaires125.400,00 € H.T.V.A.
Lot 5 : Electricité43.600,00 € H.T.V.A.
Lot 6 : Panneaux photovoltaïques85.500,00 € H.T.V.A.
Total H.T.V.A.1.636.500,00 € H.T.V.A.
Frais d’études49.095,00 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%353.974,95 €
Total2.039.569,95 € T.V.A.C.

Art.3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 6. – D’arrêter la sélection qualitative telle que prévue dans les conditions administratives du cahier spécial des charges.

Art. 7. – D’approuver le plan de sécurité santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale.

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;

- 1 exemplaire à Madame Magali JANSSENS, Attachée en charge de nos dossiers « Infrastructures » auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Département des Infrastructures locales – Direction des bâtiments, accompagnée du dossier complet, en vue d’obtenir l’autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire, Auteur de Projet et à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.

Références et motivations (37 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l'introduction des Plans d'Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.098.299,79 € pour la période 2019-2021 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Attendu que le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d'investissement doivent faire l'objet de marchés de travaux attribués au plus tard avant le 31.12.2021 ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;

Attendu que par courrier daté du 05.12.2019 et référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures, représenté par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvait en partie notre plan d'investissement 2019-2021 et confirmait la non-éligibilité de certains projets ;

Attendu que le Plan d'Investissement 2019-2021 tel qu'approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n'atteignait dès lors pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l'introduction du dossier ;

Attendu qu'il y avait lieu d'introduire un Plan d'Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;

Vu le projet rectificatif du Plan d’Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du Service technique communal et de l’Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 rectificatif tel qu’approuvé par la présente assemblée en séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Attendu que par courrier du 01.04.2020 référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;

Considérant que le dossier n°3 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » a été remplacé par le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » et que le P.I.C. modifié a été approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Attendu que par courrier du 21.05.2021 référencé DB/DB/54010/PIC2019-2021, Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, a approuvé le P.I.C. 2019-2021 modificatif de notre Ville ;

Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la transmission des dossiers « projets » au plus tard pour le 30.06.2021 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectif stratégique et opérationnels et l’action suivante :

O.S.14 : Être une commune qui dynamise ses villages ;

O.O14.1 : Disposer d’un lieu d’accueil citoyen dans chaque village ;

O.O.14.2 : Stimuler l’activité et la participation citoyenne dans les villages ;

Projet 79 : Stimuler l’activité et la participation citoyenne dans les villages ;

Attendu que le présent projet émane par ailleurs des différentes réunions citoyennes organisées dans le cadre du nouveau Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.) ;

Vu les différentes réunions de travail organisées par la Direction Générale, notamment en présence du Service Prévention de la Zone de Secours de Wallonie Picarde et de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (A.F.S.C.A.), afin d’élaborer un programme (besoins) dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente sur le site de l’ancien arsenal de Warneton.

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire et Auteur de projet, relatifs aux travaux de démolition de l’ancien arsenal de Warneton et de construction d’une salle polyvalente au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton ;

Vu le plan de sécurité santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale ;

Attendu que l’ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 2.039.569,95€ T.V.A.C., à savoir :

Lot 1 : Démolition264.000,00 € H.T.V.A.
Lot 2 : Gros œuvre et finitions968.000,00 € H.T.V.A.
Lot 3 : Menuiseries extérieures150.000,00 € H.T.V.A.
Lot 4 : HVAC et sanitaires125.400,00 € H.T.V.A.
Lot 5 : Electricité43.600,00 € H.T.V.A.
Lot 6 : Panneaux photovoltaïques85.500,00 € H.T.V.A.
Total H.T.V.A.1.636.500,00 € H.T.V.A.
Frais d’études49.095,00 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%353.974,95 €
Total2.039.569,95 € T.V.A.C.

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal de l’exercice 2021 adopté par le Conseil Communal en séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2020/000706 comme suit, et que les crédits complémentaires seront prévus lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2021 :

Projet 20210034 - PIC-FRIC 19-21 – Démolition de l’ex-arsenal de Warneton et construction d’une salle des fêtes
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2021
763/72256 :20210034.2021Démolition de l’ex-arsenal de Warneton et construction d’une salle des fêtes2.0007.898.20 €
06089/99551 :20210034.2021Utilisation fonds de réserve extraordinaire594.309,77
763/96151 :20210034.2021Emprunts à charge de la commune (Ex-arsenal)1.413.588,43 €

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 21.06.2021 et remis en date du 21.06.2021 sous le n°27-2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné