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Politique CW

Point 15

Finances communales. Réalisation d’un circuit pédagogique relatif à la biodiversité dans le cadre du projet Interreg V « VALYS ». Mandat 164. Application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C.). Ratification de la décision du Collège Échevinal du 31.05.2021 (11ème objet). Décision.

Source : procès-verbal, page 41

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier, dans le cadre de l’application de l’article 60 du R.G.C.C., la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 31.05.2021 (11ème objet) relative à l’approbation du mandat n°164 de 2021 dans le cadre de la réalisation d’un circuit pédagogique relatif à la biodiversité dans le cadre du projet Interreg V « VALYS ».

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De ratifier la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 31.05.2021 (11ème objet) de faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et de charger par conséquent Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat de paiement n°164 de 2021.

Art. 2. - De joindre la présente décision au mandat de paiement n°164 de 2021.

Art. 3. - De communiquer la présente décision en double exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui stipule que : « En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance » ;

Attendu que l'article 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que le Directeur Financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible des allocations y afférentes au budget ;

Vu le rapport, daté du 21.05.2021, émanant de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, relatif au mandat de paiement n°164 de 2021 du projet extraordinaire 87907/732-55:20200051.2020 (Réalisation d'un circuit pédagogique le long de la Lys) d'un montant de 99.956,89 € portant sur la facture de la S.A. Techniques et Valorisation du Bois à 6600 BASTOGNE par lequel il renvoie ce mandat à la présente assemblée pour absence de crédits ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 31.05.2021 (11ème objet) de faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, de charger, par conséquent Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat portant le n°64 de 2021 et de faire ratifier cette décision par la présente assemblée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;