Point 16
Acquisition d'un bus. Marché public de fournitures. Projet, cahier spécial des charges et devis estimatif. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le projet, cahier spécial des charges et devis estimatif dans le cadre du marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'un bus ;
- de fixer la procédure négociée sans publication préalable telle que prévue à l'article 42 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marché inférieur à 214.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de marché ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, précise que le cahier spécial des charges est complet et se propose d'émettre un avis extérieur lors de l'attribution de ce marché.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise que le bus scolaire actuellement utilisé est régulièrement en panne, que le cahier des charges a fait l'objet d'un examen minutieux par le service technique et par les utilisateurs et suggère de solliciter l'avis du Conseiller DEVOS dans ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver le projet de cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.
Art. 2. – D'approuver le devis estimatif arrêté comme suit :
| Désignation | Montant H.T.V.A. | Montant Total H.T.V.A. |
|---|---|---|
| Bus 22 places + chauffeur | 55.682€ | |
| Option : Boîte automatique | 1.096€ | |
| Option : Air conditionné chauffeur + passagers | 3.679€ | 60.457€ |
Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe sans publication, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marché inférieur à 214.000 € H.T.V.A.).
Art. 5. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Art. 6. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 7. – La présente délibération sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef du service technique, pour information ;
- 1 exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, pour information ;
- 1 exemplaire aux agents des services Finances et Comptabilité, pour information.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 42 relatif à la procédure négociée directe sans publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modification ultérieures ;
Vu l'état général des trois véhicules communaux utilisés pour les transports scolaires ainsi que les frais déjà engendrés par la Ville pour leur assurer un meilleur fonctionnement ;
Vu le nombre constant de demandes de transports inter-écoles ponctuels à effectuer par les services communaux ;
Attendu qu'il est de bonne gestion de procéder au remplacement d'un des véhicules communaux par un véhicule neuf ;
Attendu qu'après concertation avec les membres du service technique en date du 15.04.2021, des caractéristiques techniques ont été dégagées ;
Attendu qu'un devis estimatif a été réalisé et qu'il s'élève à 55.682€ H.T.V.A. sans option supplémentaire (60.457€ H.T.V.A., options comprises).
Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget extraordinaire de l'exercice 2021 sous l'article 104/74398:20210020.2021 et qu'il résulte d'une consultation du service Comptabilité que le disponible s'élève à 150.000€, adopté par la présente assemblée en sa séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/54010/TG90/2020/000706
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 09.06.2021 et remis en date du 10.06.2021 (avis n°20-2021) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;