Finances communales. Redevance relative à la mise à disposition d'instruments de musique. Délibération du Conseil Communal du 04.11.2019 (37ème objet). Abrogation. Nouvelle décision. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. - Pour les exercices 2021 à 2025 inclus, il sera perçu une redevance pour la mise à disposition d'instrument de musique.

Art. 2. - La redevance pour la mise à disposition est due par la personne physique ou morale sollicitant la mise à disposition.

Art. 3. - La redevance pour la mise à disposition d'instrument de musique s'élève à 75,00 EUR par instrument, par an, par utilisateur.

Art. 4. – §1. En cas de mise à disposition d'un second instrument au sein d'une même famille (entendue comme « ménage » au sens des instructions générales sur la tenue des registres de la population), le montant de la redevance est fixé à 25 €.

§2. Sont dispensés du paiement de la redevance :

- les élèves de 12 ans ou moins dans l'enseignement primaire ;

- les chômeurs complets indemnisés ;

- les enfants à charge d'un chômeur complet indemnisé ;

- les élèves bénéficiant du minimex ;

- les élèves à charge d'une personne bénéficiant du minimex ;

- les élèves handicapés ;

- les élèves à charge d'un handicapé ;

- le troisième enfant et les suivants d'une même famille lorsque deux enfants au moins sont inscrits en qualité d'élève régulier.

Art. 5. - Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci.

Art. 6. – Le recouvrement s'effectuera selon les dispositions de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – La délibération du 04.11.2019 (37ème objet) relative à la redevance relative à la mise à disposition d'instruments de musique est abrogée.

Art. 8. - Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale, et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux agents des services concernés.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu la circulaire du 09.07.2020 de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets 2021 des communes de la Région Wallonne – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2021 à 2025 inclus, les taxes et redevances ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Vu sa décision du 20.09.2004 (43ème objet) approuvant les termes du projet de contrat relatif à la location d'instruments de musique à mettre la disposition d'élèves habitant l'entité de Comines-Warneton et fréquentant régulièrement l'Académie de Musique, l'A.S.B.L. « Musique Associative », l'une des sociétés musicales de l'entité ou l'école de musique attachée aux sociétés musicales locales ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 08.10.2004 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Attendu qu'il s'indique de prévoir des tarifications spécifiques de type « social » et des tarifications spécifiques destinées à favoriser l'utilisation des instruments de musique au sein des familles de l'entité ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 734/16148 du service ordinaire ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 26.04.2021 ;

Vu l'avis n°16-2021 rendu en date du 06.05.2021, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;