Aller au contenu
Politique CW

Point 3

Finances communales. A.S.B.L. WaPi. Migrants en transit. Accompagnement des exilés. Demande de cotisation communale. Décision.

Source : procès-verbal, page 4

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'octroyer, pour l'exercice 2021, à l'A.S.B.L. WaPi un subside de 1.812,40 € (soit 0,10 €/habitant) pour la constitution d'un fonds de solidarité consacré à la mise en place d'une solution d'accompagnement des exilés en transit en Wallonie Picarde ;

- d'imposer à cette association qu'elle affecte exclusivement ce subside aux fins susmentionnées ;

- d'exiger de cette association qu'elle justifie de l'utilisation de cette subvention 2021 au plus tard le 30 juin 2022, par la présentation détaillée de rapports d'activités et financier.

Elle précise que la Commission Communale des Finances, en sa séance du 20.04.2021, avait émis un avis favorable sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 - D’octroyer, pour l’exercice 2021, une cotisation communale de 1.814,40 €uros à l’A.S.B.L. WaPi.

Art. 2. - D’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement cette cotisation à la couverture des dépenses inhérentes à son objet social.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu’au chargé de missions de l’A.S.B.L. WaPi.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu le mail, daté du 7 janvier 2021, par lequel, Monsieur Simon DELITTE, Chargé de missions auprès de l'A.S.B.L. Wapi, sollicite l'octroi d'une cotisation communale de 1.814,40 €uros, soit 0,10 €/habitant ; l'utilisation de ce fonds est destinée à la mise en place de solution issue de la Commission « Exilés en transit » de la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde ;

Attendu qu'en sa séance du 20.04.2021, la Commission Communale des Finances a émis un avis favorable quant à l'octroi d'une cotisation communale de 1.814,40 €uros ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ordinaire 2021; à l'article 842/43501 ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;