Point 5

Commune Pilote Wallonie Cyclable. Subvention. Marché public de services en vue de la désignation d’un opérateur chargé de la réalisation d’un audit de politique cyclable de la commune. Projet, cahier spécial des charges, devis estimatif et annexes. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du projet « Commune Pilote Wallonie Cyclable » et plus particulièrement du marché public de services en vue de la désignation d’un opérateur chargé de la réalisation d’un Audit de Politique cyclable de la commune :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis estimatif et annexes ;

- d’approuver l’estimation de ce marché au montant de 25.000 € T.V.A.C., ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, qui précise que dès que l’on parle de mobilité, on parle nécessairement de travaux et qu’il y a lieu de trouver un modus vivendi dans le « partage » des voiries entre les différentes catégories d’usagers (automobiliste, cyclistes, piétons, …), et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, métré et annexes réalisés par la Direction Générale et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police Locale.

Art. 2. – D'approuver le devis de ces services arrêté comme suit :

Désignation	Montant H.T.V.A.	T.V.A. 21%	Montant total T.V.A.C.
Actualisation du Plan Communal de Mobilité de Comines-Warneton	16.529,00 €	3.471,00 €	20.000,00 €

Art. 3. - Les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l'art 42, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à 139.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché.

Art. 5. – Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Droit d'accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Critères de sélection	Exigences minimales
Le détail de prestations services de conception ou d'évaluation de politique cyclable effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public.	Minimum 2 prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Seront par exemple pris en compte la réalisation d'un audit de politique cyclable ou la conception du volet cyclable d'un Plan communal de Mobilité (PCM).
Formation en adéquation avec l'objet du marché.	L'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise, en lien avec l'objet du marché, mais aussi du ou des responsables chargés de la prestation des services.
L’indication de la part du marché que l’adjudicataire a éventuellement l’intention de sous-traiter, ainsi que le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) chargés du projet et la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui ou leur est confiée sur les trois dernières années au minimum.	La moitié de ceux-ci doit pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine qui sera sous-traité.

Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 7. – La présente délibération, accompagnée du dossier en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Loïc CALICIS, Gestionnaire de la Cellule Wallonie cyclable S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Planification de la Mobilité - en vue d’obtenir l’autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police Locale ;

- 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité.

Références et motivations (26 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1° relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 9 : (Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers

- Objectif Opérationnel 9.1 : Améliorer la mobilité locale

- Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement actifs) ;

Vu sa délibération du 14.012.2020 (14ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l'appel à projets « Communes Pilotes Wallonie cyclable » ;

Vu la Circulaire relative à l'appel à projets susmentionné ;

Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures informe que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;

Vu l'Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité officialisant l'octroi d'un subside ;

Vu le montant de la subvention s'élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de réaliser un Audit de Politique cyclable via un organisme spécialisé avant la fin de l'année 2021 ;

Attendu que le coût de réalisation de l'Audit de Politique cyclable peut être pris en charge dans le cadre de la subvention à hauteur de maximum 4% des dépenses éligibles ;

Attendu que dans un souci de cohérence, il apparaît judicieux de procéder à la réalisation de l'Audit de politique cyclable de manière coïncidente avec la révision du Plan Communal de Mobilité (P.CM.) de notre Ville ;

Vu sa délibération en séance du 26.04.2021 (14ème objet) approuvant le cahier spécial des charges et l'avis de marché rédigés en vue du lancement d'un marché de services pour l'actualisation du P.C.M. de notre Ville ;

Attendu que le marché susmentionné est prêt à être publié ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au service extraordinaire de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2021 adoptée par le Conseil Communal en séance du 26.04.2021 (12ème objet) et non encore approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, comme suit :

Projet 20210073 – Commune Pilote Wallonie Cyclable
Article	Libellé	Crédit budgétaire 2021
421/73160:20210073.2021	Aménagements cyclables sur l'entité	625.000,00 €
421/66451:20210738.2021	Subside en capitale de l'autorité supérieure	500.000,00 €
421/96154:20210058.2021	Emprunt à charge de la commune	125.000,00 €

Vu le modèle de cahier des charges transmis par le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, métré et annexes établis par la Direction Générale et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;