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Politique CW

Point 6

Marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville. Délégation de maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S.. Décision du Collège Échevinal du 26.04.2021 (41ème objet). Ratification.

Source : procès-verbal, page 12

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal prise en sa séance du 26.04.2021 (41ème objet) relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S. dans le cadre d’un marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en séance du 26.04.2021(41ème objet) et de déléguer au C.P.A.S. la maîtrise d'ouvrage du marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville.

Art. 2. – La présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu qu’il y a lieu de lancer un marché public de fournitures relatif au matériel de bureau nécessaire à la Ville pour son personnel, papier, informatique, cartouches, etc …. ;

Qu’en effet, selon les termes du précédent marché public, le contrat en cours pour une période de 3 ans se termine le 31 août 2021 ;

Attendu, dans le même temps, que le C.P.A.S. de Comines-Warneton envisage également de lancer un marché public concernant l'ensemble de ses fournitures de matériel de bureau et qu'il s'est proposé de lancer un marché global pour les deux administrations ;

Considérant qu'en ce qui concerne ce futur marché public de fournitures, il y aurait lieu d'envisager une délégation de maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S. de Comines-Warneton ;

Vu la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 26.04.2021(41ème objet) de déléguer au C.P.A.S. la maîtrise d'ouvrage du marché public de fournitures relatif au matériel de bureau de la Ville ;

Attendu qu'il convient pour la présente assemblée de ratifier cette décision ;