Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 24.06.2021. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu le décret modificatif du 9 mars 2007 ;

Vu les modifications apportées par le décret du 6 octobre 2010, 26 avril 2012 et du 29 mars 2018 ;

Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale IFIGA ;

Vu les dispositions statutaires de l'Intercommunale IFIGA ;

Considérant que la Ville a été convoquée par lettre du 20 mai 2021 et par mail du 20 mai 2021 à participer à l'assemblée générale de l'intercommunale IFIGA qui se tiendra le 24 juin 2021 à Vijverhof, Marremstraat 3 - Wevelgem ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du conseil communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour, à savoir :

1. Rapport du conseil d’administration concernant l’exercice 2020 ;

2. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 – affectation des résultats ;

4. Liste des adjudicataires et l’annexe ;

5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Rapport du comité de rémunération ;

7. Nominations statutaires ;

Vu les comptes annuels 2020, comprenant les rapports ainsi que les commentaires légaux ;

Vu la proposition d’affectation des résultats ;

Vu la liste des adjudicataires ;

Considérant que la décharge est donnée individuellement aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

Vu le rapport annuel de rémunération et des nominations statutaires ;

Considérant que chaque associé dispose de 5 délégués à l’assemblée générale, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Vu les articles 12 et 28 des statuts d’IFIGA qui précisent que ces délégués doivent être désignés par le Conseil Communal, proportionnellement à la composition dudit Conseil Communal, parmi les membres des Conseils et Collèges de la commune ; attendu qu’ils ne peuvent être membres du personnel de l’intercommunale, ni du personnel et/ou des organes de gestion et de contrôle de la société privée associée aux intercommunales de distribution, ni d’une personne morale qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans leur chef un conflit d’intérêt direct et permanent ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;