Demande de permis d’urbanisme n°8106 au nom de la Ville de Comines-Warneton. Réalisation d’une digue de retenue d’eau, rue du Rossignol à 7782 et 7784 Comines-Warneton. Modification de voiries communales. Décision.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, rappelle les projets introduits dans le cadre du projet « LYNBATIS » (lutte contre les inondations) et précise qu’en ce qui concerne le présent projet, il s’agit de modifier les tracés des chemins et sentiers existants afin d’épouser les contours du projet de bassin d’orage.

« Comme nous parlons ici des projets Lynbatis, je voudrais rebondir avec un projet Lynbatis auquel la ville de Comines-Warneton apporte son soutien et même bien plus.

Vous n'êtes pas sans savoir, chers élus, qu'il y a déjà eu de nombreuses inondations entre la rue d'Hollebeke et la rue de la Cortewilde. Des citoyens craignent à chaque intempérie de revoir l'eau entrer dans leurs maisons.

Lynbatis va, pour y pallier, réaliser des travaux au niveau de la rue d'Hollebeke d'un côté et créer un bassin d'orage de l'autre. Ceci avec le soutien d’un projet européen subventionné qui impactera positivement une 20aine de maisons. Une réunion est prévue entre les riverains et les autorités communales.

Ceci est une chose.

Ce que je voudrais mettre en avant ce soir, ce sont 3 nouvelles interventions apportées par la commune elle-même et le S.P.W. Voies navigables. 3 nouvelles interventions qui viendront compléter ce qui est prévu par Lynbatis :

1. Nos fonctionnaires ont observé qu'il y a des aménagements de fossés à réaliser en amont du canal, non loin de la rue de la Caleute.

2.Au niveau de la rue du Corbeau, il est prévu de refaire la route. Grâce à une bonne communication avec la ville d'Ypres, un fossé sera creusé de part et d'autre de la route. Fossés qui avaient disparu.

3.Le S.P.W. va reprofiler un fossé le long du canal à partir de la rue du Corbeau jusqu'au ruisseau des Saules qui arrive perpendiculairement au canal.

Ces différentes interventions couplées permettront de mieux maîtriser et de guider l'eau lors des intempéries.

Il faut aussi garder telle qu’elle est aujourd’hui la vaste zone inondable en amont du canal tout en protégeant un maximum les maisons directement concernées et par voie de conséquence également les maisons situées rue de la Cortewilde et rue de la Chicane. ».

« A priori, je devrais dire oui à un projet ayant comme but de prévenir les inondations.

Sachez que les agriculteurs sont toujours en première ligne en cas d’inondation. Par exemple : en 2016, on compte 85 dossiers de dégâts aux cultures.

Auparavant, il fallait que l’eau pluviale coule au plus vite vers la Lys ; maintenant et suite à l’officialisation des terres, le bétonnage actuel et futur, on adopte une autre stratégie, c’est-à-dire retenir l’eau en amont, pénalisant ainsi l’agriculture.

Le problème avec ce projet est qu’aucune communication n’a été faite (sauf une brève lecture au Conseil Communal du 14 décembre 2020 par Madame la Présidente). Le projet n’a jamais été discuté avec la Commission Agricole ; le projet n’a jamais été présenté ni en C.C.A.T.M. ni en C.L.D.R. ni à la Commission des Travaux ni discuté à l’une ou l’autre réunion citoyennes. Covid 19 aidant, vous essayez de faire passer au plus vite un projet qui va bouleverser, anéantir l’avenir de deux ménages.

Aucune étude d’incidences sur l’environnement n’a été réalisée. Aucune autre solution n’a été étudiée et/ou envisagée à cet endroit.

Le projet est un délire d’hydrologue, qui ne présente aucun intérêt public ; par contre, le projet menace la propriété récemment acquise par un jeune, qui, lui, voit ses ambitions menacées et voit son avenir anéanti. Sa ferme serait contournée partiellement par une digue, sa prairie sera laissée après les travaux en prairie humide. En résumé, la ferme n’aura plus aucune valeur après la réalisation du projet.

La parcelle de culture qui jouxte la prairie sera déformée avec de part et d’autre quelques lopins de terre n’ayant plus de valeur agricole pour le locataire actuel.

La digue en elle-même sera un danger, une menace via la proximité des bâtiments et étables et l’habitation.

Je trouve que c’est affolant de voir comment la majorité se désintéresse ainsi du sort de ses concitoyens, victimes de l’un ou l’autre projet de ce genre. Je compte sur vous, n’acceptez pas des projets sans être sûrs et certains qu’ils seront efficaces contre d’éventuelles inondations et, s’il le faut, que ce soit en respectant la quiétude et l’avenir des personnes concernées par les projets.

Pour terminer, je vous suggère de demander aux instances subsidiantes de prolonger le délai d’introduction des projets, afin de créer la possibilité d’une concertation avec les acteurs du terrain, si la situation sanitaire le permet. ».

Monsieur Didier SOETE, Échevin, s’il dit pouvoir comprendre la défense des agriculteurs, précise qu’il s’agit ici de travaux en phase d’étude et estime que l’agriculture n’est pas toujours lésée, mais que le monde agricole est de plus en plus placé sous la domination du monde économique. Il estime ici que tout un bassin est concerné par ce projet, invite les agriculteurs à cultiver parallèlement à la pente des paysages et estime qu'il n'y a pas lieu de systématiquement dire « non » à des projets de reconversions possibles des chemins et sentiers. Il rappelle à cet égard le contenu de la réunion de travail tenue sur le thème des chemins et sentiers entre des représentants de l'autorité locale et des représentants de la F.W.A. et d'avocats.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que quand un projet est mauvais, il faut savoir le dire et que pour ce qui concerne Ploegsteert, des solutions alternatives existent et peuvent être mises en place.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, rappelle que ce projet est né en 2017, a été voté par la majorité précédente, produit de nombreux dégâts actuellement et précise qu'en termes de publicité, une enquête publique est organisée par projet et qu'il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des réclamations et observations introduites dans le cadre de ces enquêtes publiques.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime qu'il s'agit de propos mensongers : dans un premier temps, l'information sur ces projets provenait des services de l'Intercommunale IPALLE et ce n'est qu'ensuite que des enquêtes publiques ont été réalisées longtemps après et que dès lors, il n'y a eu ni dialogue avec les agriculteurs ni avec personne. Il estime que tout cela n'est pas très démocratique. Il estime encore que le débat des chemins et sentiers est l'affaire de juristes, voire de Cours et Tribunaux. Il précise qu'il continuera à défendre les agriculteurs et essaie d'être le plus correct possible.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que les discussions seront, si possible, menées entre autres avec les services du S.P.W., les communes voisines et l'Intercommunale Ipalle et que des adaptations (reprofilage des canaux et de fossés (il cite l'exemple d'Houthem) sont parfois envisagées par les administrations.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, signale ne pouvoir être d'accord sur ce qui vient d'être dit et demande du respect.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin ayant notamment l'Agriculture dans ses attributions, reproche en effet le manque de concertation entre les différentes parties et propose de se voir autour de la table avec la population et les agriculteurs et des techniciens (qu'il estime parfois « trop théoriques ») en vue d'envisager des solutions alternatives.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise qu'il était constaté effectivement que plusieurs endroits été inondés (notamment à Ploegsteert et à Ten-Brielen), qu'une politique de mise en place de bassin d'orage a été initiée et que forcément, celle-ci peut se faire au détriment de terres agricoles et de leurs propriétaires, mais que cela se fait pour le bien commun.