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Politique CW

Point 17b

Finances communales. Chèques COVID 19 entreprises locales. Décision du Conseil Communal du 22.06.2020 (11ème objet). Modifications. Adoption. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, vu les positions données par les différents partis représentés au sein de la présente assemblée et au vu, entre autres, de la réouverture complète des établissements du secteur HO.RE.CA, de modifier comme suit sa décision du 22.06.2020 (11ème objet) arrêtant le règlement relatif aux conditions d'octroi des chèques de soutien aux entreprises locales comme suit :

- le chèque Covid-19 entreprises de 10 euros sera octroyé à chaque habitant de Comines-Warneton, repris aux registres de population et des étrangers à la date du 1er mai 2021 ;

- la date de validité des chèques sera prolongée jusqu'au 31.12.2021 ;

- les chèques seront envoyés par voie postale.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De modifier sa décision du 22.06.2020 (11ème objet) arrêtant le règlement relatif aux conditions d’octroi des chèques de soutien aux entreprises locales comme suit :

- le chèque Covid-19 entreprises de 10 euros est octroyé à chaque habitant de Comines-Warneton, repris aux registres de population et des étrangers à la date du 1er mai 2021 ;

- la date de validité des chèques est prolongée jusqu’au 31.12.2021 ;

- les chèques seront envoyés par voie postale.

Art. 2. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour suites voulues, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’à l’Agence de Développement Local (A.D.L.) et, pour information, aux responsables de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C..

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que de nombreuses entreprises locales ont dû fermer leurs portes suite aux mesures prises par le Gouvernement Fédéral dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 ;

Attendu que pour soutenir les citoyens et les entreprises locales, le Conseil Communal a décidé, lors de sa séance du 22.06.2020 (11e objet), d'octroyer à chaque habitant de l'entité un chèque d'une valeur de 10,00 €euros à faire valoir auprès des entreprises locales ;

Attendu que pour faire valoir ce chèque auprès des entreprises locales, le montant à dépenser dans le commerce doit s'élever à 20,00 euros minimum, et que le bon est à faire valoir sur présentation d'une facture, d'un reçu ou d'une attestation similaire du fournisseur ou prestataire ;

Attendu que la date de validité des chèques était fixée au 31.12.2020, et que chaque citoyen pouvait venir retirer son (ses) chèque (s) lors des permanences organisées à l'Hôtel de Ville de Comines, aux antennes de Ploegsteert et de Warneton, ainsi qu'aux salles de sports du Bizet et d'Houthem, à la maison de Village de Ten-Brielen et à la salle paroissiale de Bas-Warneton, entre le 19 octobre et le 30 novembre 2020 ;

Attendu qu'entre temps, la situation sanitaire s'est fortement dégradée, les taux de contamination ont augmenté de manière exponentielle, et les hôpitaux s'approchaient dangereusement de la saturation ; Le Comité de concertation du 16 octobre 2020 a dû prendre de nouvelles mesures, dont la fermeture du secteur HORECA à compter du 19 octobre 2020, l'instauration d'un couvre-feu de minuit à 5h, l'interdiction d'évènements tels que les brocantes, les marchés de Noel et villages festifs, et l'instauration de nouveaux protocoles restrictifs pour les différentes activités ; Dès lors, le Collège Echevinal a décidé de reporter la distribution des chèques à une date ultérieure, pour ne pas pénaliser les secteurs fermés ; Il a donc été convenu, pour une utilisation optimale des chèques entreprises Covid-19, d'attendre la réouverture complète du secteur HORECA ;

Attendu que la réouverture totale, avec néanmoins des mesures sanitaires et un protocole à respecter, du secteur HORECA, est prévu le 9 juin 2021, les chèques pourront à nouveau être distribués ;

Attendu que, pour simplifier la démarche, il est proposé de distribuer les chèques par voie postale ;

Considérant que la date de validité initiale des chèques était fixée au 31.12.2020, il est proposé de prolonger la date de validité d'un an soit au 31.12.2021 ;

Attendu qu’il y a lieu de modifier la date de prise en compte des inscriptions au Registre de la population, et de prendre la date du 1er mai 2021 comme date de référence ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;