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Politique CW

Point 6

Règlement de police relatif à la réservation de la circulation aux cyclistes et piétons dans le cheminement communément appelé cheminement Saint-Joseph reliant à 7780 Comines-Warneton la rue des Combattants (à partir du garage situé à l'arrière du n°56 de la rue des Invalides) au chemin desservant l'arrière des n°173 au n°191 de la rue d'Houthem. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 50:47 Source : procès-verbal, page 7

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement de police relatif à la réservation de la circulation aux cyclistes et piétons dans le cheminement communément appelé cheminement Saint-Joseph reliant à 7780 Comines-Warneton la rue des Combattants (à partir du garage situé à l’arrière du n°56 de la rue des Invalides) au chemin desservant l’arrière des n°173 au n°191 de la rue d’Houthem.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, qui précise que ce cheminement sera bientôt complété par une traversée du carrefour vers la rue du Triangle, que des emplacements de parking supplémentaire seront prévus à proximité, que des aménagements de sécurité ont été prévus par le service technique dans la rue d’Houthem et que la S.N.C.B. a procédé au placement de grilles de protection le long de l’ancien chemin de fer de transport de marchandises, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De réserver la circulation, dans la partie centrale, aux cyclistes et piétons dans le cheminement communément appelé cheminement Saint-Joseph reliant à 7780 Comines-Warneton la rue des Combattants (à partir du garage situé à l’arrière du n°56 de la rue des Invalides) au chemin desservant l'arrière des n°173 au n°191 de la rue d'Houthem et de maintenir l'accès aux véhicules dans ces deux tronçons, ledit cheminement constituant également l'unique accès à une rangée de garages, depuis son croisement avec la Rue d'Houthem, jusqu'aux garages situés dans les fonds de jardins des habitations n°191 à 173, ainsi qu'aux garages situés dans les fonds de jardins des habitations sises Rue des Invalides, n°56 à n°2.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F99a, F101a et F45B conformément au plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que, dans le cadre du développement de la mobilité douce dans notre Ville, le service technique communal a réalisé à 7780 Comines-Warneton un cheminement cyclo-piéton partant de la Rue d’Houthem, rejoignant le Collège de la Lys – site Saint-Joseph sis à la Rue Romaine, 40 et débouchant dans la Rue des Combattants à hauteur de l’habitation n°10 ;

Attendu que le Collège de la Lys – site Saint-Joseph a réaménagé son accès à l’arrière et a inauguré ledit cheminement cyclo-piéton en septembre 2020 ;

Attendu que ce cheminement est destiné uniquement aux piétons et cyclistes dans sa partie centrale ;

Attendu que ledit cheminement constitue également l’unique accès à une rangée de garages, depuis son croisement avec la Rue d’Houthem, jusqu’aux garages situés dans les fonds de jardins des habitations n°191 à 173, ainsi qu’aux garages situés dans les fonds de jardins des habitations sises Rue des Invalides, n°56 à n°2 ;

Considérant qu’il y a donc lieu de maintenir cet accès aux véhicules dans ces deux tronçons ;

Vu l’avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné